Fonctionnement et rapports de la Mission interministérielle d’inspection du logement social, 1993-2013

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20150890/1-20150890/105
Date
1993-2013
Nom du producteur
FRAN_NP_006435. Mission interministérielle d’inspection du logement social
Importance matérielle et support
15 ml (50 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Cotes : 20150890/1-20150890/39
1993-2007
Organisation interne de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS)
Cotes : 20150890/40-20150890/105
2008-2013
Rapports originaux de contrôle

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) est un organisme de contrôle placé sous la double tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représenté au sein d’un comité directeur. Elle est la seule mission d’inspection de niveau nationale dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue un des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. Elle est créée par décret n°93-236 du 22 février 1993. L’activité de la MIILOS est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
La MIILOS contrôle toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu’en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ayant fait l’objet d’une subvention ou d’un prêt aidé, réglementé par l’État ou conventionné, soit d’un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social. Chaque année, la MIILOS contrôle environ 200 organismes selon un programme établi par son responsable, après une enquête auprès des préfets et en concertation avec les services du Trésor public et les chambres régionales des comptes notamment. Ainsi, la MIILOS a pour mission de vérifier que les subventions, prêts ou avantages consentis par l’État, sont utilisés conformément à leur objet, et que les organismes bénéficiaires des aides respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant leur mission de construction et de gestion du logement social.
La MIILOS produit ainsi des rapports pour chaque contrôle. Chaque contrôle dure en moyenne deux mois et sont effectués sur place dans l’organisme contrôlé et sous la direction d’un chargé de mission d’inspection. Les investigations menées portent à la fois sur les aspects administratifs (fonctionnement de la gouvernance, organisation interne…), techniques (exploitation, entretien et développement du patrimoine) et sociaux (politique d’occupation du parc, loyers et charges…) que sur les aspects comptables et financiers (contrôle de la sincérité, validité des comptes, analyse de la situation financière…). Les responsables de l’organisme sont tenus de déférer à toute demande de documents, renseignements ou justificatifs qui leur est présentée par les agents de la MIILOS. Au terme de l’analyse et de l’exploitation des éléments recueillis, l’équipe de contrôle notifie au président de l’organisme un rapport provisoire auquel les dirigeants sont invités à répondre dans le mois qui suit. La réponse de l’organisme est intégrée dans une seconde colonne et on retrouve dans la troisième colonne la réponse faite par l’administration clôturant la phase contradictoire. Cet ensemble constitue le rapport de contrôle qui est transmis aux dirigeants de l’organisme, aux ministres chargés du logement et de l’économie et au préfet du département où siège l’organisme. A l’issue de cette procédure, le rapport est communicable aux tiers qui en font la demande, les éléments nominatifs éventuels portant une appréciation ou un jugement de valeur sont retirés conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA. La mise en œuvre des décisions prises lors du contrôle fait l’objet d’un suivi ministériel.
Un rapport annuel d’activité est réalisé chaque année et est présenté par le chef de mission au président du comité directeur. Il établit un bilan des rapports produits. Il est composé d’une synthèse sur les thèmes répondant à une demande particulière des ministres sur les questions présentant un caractère d’actualité. Il permet aussi de proposer des aménagements à la réglementation existante afin de répondre aux difficultés, aux lacunes ou aux ambiguïtés constatées lors des contrôles. Les principaux points de ce rapport annuel sont rendus publics.
La Mission interministérielle d’inspection du logement social est constitué d’un siège composé du service qualité expertise, du service juridique et du secrétariat général. Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission, il approuve le rapport annuel d’activité de la mission et peut donner un avis au ministre chargé du logement et de l’économie. Les inspecteurs-auditeurs qui réalisent les contrôles font partis de délégations inter-régionales.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Sources et références
Autres instruments de recherche
Les documents d’aide au contrôle des logements sociaux ont fait l’objet d’un second versement portant le n° 20160011