Répertoire détaillé(site Internet Archives nationales)

Cotes
20170380/1-20170380/86
Date
1967-2008
Nom du producteur
Bureau du contentieux de l’urbanisme
Importance matérielle et support
9,3 ml (44 boîtes 10 cm, 39 boîtes 12,5 cm)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Présentation du contenu
L’ordre de l’intitulé correspond à l’ordre de la présentation du contenu.
L’instrument de recherche comprend les sigles suivants :
AIT : arrêté interruptif de travaux
CAA:cour administrative d’appel
CE : Conseil d’État
CU : certificat d’urbanisme
CUN : certificat d’urbanisme négatif
DPU : droit de préemption urbain
DT : déclaration de projet de travaux
GAEC : Groupement agricole d’exploitation en commun
LOTA : lotissement autorisé
PC : permis de construire
PCA : permis de construire accordé
POS : Plan d’occupation des sols
SA : société anonyme
SARL : société à responsabilité limitée
SC : société civile
SCEA : société civile d’exploitation agricole
SCI : société civile immobilière
SCPI :société civile de placement immobilier
SNC : société en nom collectif
TA : Tribunal administratif
TGI : Tribunal de grande instance
ZAC : Zone d’aménagement concerté

Mode de classement
Les dossiers de contentieux sont classés dans l’ordre chronologique des versements aux archives du ministère en charge de l’urbanisme.
Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales

Le bureau du contentieux de l’urbanisme de la sous-direction du droit de l’urbanisme de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction était, avant la création du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, en 2007, un bureau de la direction générale de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction du ministère de l’Équipement. Ce bureau est créé en 1998, tout comme la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, il hérite ainsi des missions du bureau du contentieux et usagers, lui-même, issu de la direction de l’Aménagement foncier et de l’urbanisme du ministère de l’Équipement. Suite à la réorganisation du ministère, aucun successeur de la sous-direction n’a été créée. Ainsi, comme tous les services traitant du contentieux, ses missions ont été intégrées au bureau des affaires juridiques de l’urbanisme, de la sous-direction des affaires juridiques de l’environnement et de l’urbanisme, cette sous-direction est une entité de la direction des affaires juridiques du Secrétariat général. En effet, pour plus d’harmonie, les dossiers de contentieux ont été regroupés au sein d’une même direction, les sous-directions, quant à elle, laisse apparaître de part leurs thématiques, les services qui les précédaient.

Le bureau du contentieux de l’urbanisme était chargé de la défense de l’État devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière d’urbanisme. Il assistait les services contentieux des directions départementales de l’Équipement, des préfectures et des établissements sous tutelle, notamment par des missions de conseil et d’expertise sur des dossiers délicats. Il assurait le suivi des questions relatives à l’engagement de la responsabilité de l’administration en matière d’urbanisme. Il assurait l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la législation pénale en matière d’urbanisme. Il suivait la jurisprudence et recueillait les statistiques du contentieux de l’urbanisme.

L’ensemble de la sous-direction du droit de l’Urbanisme élaborait les législations de l’urbanisme et de l’expropriation et veillait, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l’occupation des sols. Elle était chargée de la législation fiscale et financière applicable à l’urbanisme. Elle élaborait la doctrine administrative relative législations et veillait à leur application par les autorités administratives. Elle conseillait les services déconcentrés en matière d’interprétation du droit des sols. Elle contribuait à leurs qualifications. Elle était chargée du contentieux de l’Etat en matière d’urbanisme et définissait les conditions de mise en œuvre des dispositions pénales du code de l’urbanisme.

Créée par décret n°98-141 du 6 mars 1998, la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). La direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire.

Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.

Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit son application.

Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement.

Elle définit la politique technique de la construction.

Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.

Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles.

À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissement et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.

Elle concoure à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat.

En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.

Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.

Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.

Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités d’ingénierie publique confiées aux services du ministère.

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
Entrée et conservation
Modalités d’entrée
Versement
Évaluation, tris et éliminations
Les dossiers ont fait l’objet d’un échantillonnage conforme au cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques, seul un dossier sur douze est conservé. Sur le métrage linéaire initial de 130 ml, représentant plus de 1500 dossiers, seuls xx ml ont été conservés.
Sources et références
Sources complémentaires
Répertoire numérique détaillé du versement 20150888, contentieux de l’urbanisme (1966-2009)