Réglementation technique et qualité de la construction, 1953-2006

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160708/1-20160708/78
Date
1953-2006
Nom du producteur
FRAN_NP_005517. Sous-direction de l’architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Importance matérielle et support
8,37 ml (27 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160708/1-20160708/22
1953-1997
Réglementation technique et qualité de la construction
Cotes : 20160708/23-20160708/27
1985-1999
Animation du réseau scientifique et technique
Cotes : 20160708/28-20160708/73
1983-2006
Affaires européennes et normalisation
Cotes : 20160708/74-20160708/78
1990-1995
Dossiers de subventions attribuées notamment suite à des appels à propositions

Langue des documents
Français
Anglais
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives Nationales
Historique du producteur
La sous-direction de la qualité de la construction est une sous-direction du service de la qualité et des professions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) du ministère en charge de l’Équipement. Elle est composée de quatre bureaux : le bureau de la qualité technique et de la prévention, le bureau des filières de construction, le bureau des produits industriels et de la construction et le bureau de l’économie de la construction.
La sous-direction de la qualité de la construction est chargée des questions techniques, économiques et qualitatives dans la construction et l’habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique et de la prévention des risques. Elle prend en compte les attentes et les besoins des habitants. Elle participe avec la Direction des affaires économiques et internationales, à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour les actions concernant le secteur du bâtiment, notamment la normalisation. Elle élabore la réglementation de la construction et définit les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d’énergie, à l’accessibilité, au confort dans les bâtiments et leur environnement. Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs concernés, la promotion des actions de qualité et d’innovation dans la programmation, la conception, la réalisation et la gestion des constructions. Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l’offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation. Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. À ce titre, elle participe à l’élaboration de la réglementation du logement aidé.
La sous-direction est composée de quatre bureaux :
Le bureau de la qualité technique et de la prévention est chargé de la promotion de la qualité des constructions par le développement et l’adaptation des normes, certifications et labels relatifs aux constructions ; à ce titre, il est le correspondant des organismes qui œuvrent dans ce domaine tels que l’association Qualitel, l’association française de normalisation (AFNOR). Il élabore la réglementation et de la définition des mesures relatives à la prévention et la gestion des risques, à la protection de la santé, à la sécurité, aux économies d’énergie, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au confort (notamment thermique, acoustique) dans les bâtiments et leur environnement. II conduit toutes études ou actions nécessaires à l’évolution et à l’application de ces réglementations ainsi qu’à l’organisation de leur contrôle. Il est en charge de la tutelle du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Il participe avec la DAEI, à l’évolution de la réglementation concernant l’assurance construction et le contrôle technique. Il participe aux travaux de la Commission des communautés européennes sur les directives ayant un impact sur la réglementation technique.
Le bureau des filières de construction est chargé de moderniser et d’optimiser la filière de construction, en particulier dans le logement, par le développement de la démarche qualité, de la qualification et de la certification des acteurs. À ce titre, il est le correspondant des organismes tels que l’Agence pour la qualité de la construction (AQC), l’Association française assurance de la qualité (AFAQ), le Mouvement français de la qualité (MFQ), clubs construction qualité. Il réalise la promotion, l’animation et la diffusion d’innovations à caractère méthodologique, architectural, technique et réglementaire à partir d’expérimentations d’initiatives nationales et régionales. Il suit l’évolution des acteurs de la construction et des modes de consultation en liaison avec la DAEI. Il anime et coordonne les actions des services déconcentrés et des centres d’études techniques de l’équipement (CETE). Il anime les échanges internationaux entre les acteurs de la filière. Il est en charge de l’aide aux initiatives exemplaires et leur mise en valeur. Il pilote les études à caractère général.
Le bureau des produits industriels de la construction est chargé de déterminer et de mettre en œuvre des actions permettant d’améliorer l’adaptation des produits de la construction aux besoins de la filière et de favoriser leur bonne utilisation. Il conduit les actions destinées à favoriser l’adaptation des industries de la construction aux évolutions techniques, économiques et réglementaires du marché, y compris au plan européen. Il suit la balance commerciale des industries de la construction et de favoriser les actions destinées à soutenir leur compétitivité à l’exportation, en liaison avec la DAEI. Il étudie l’impact environnemental des produits de la construction pendant tout leur cycle de vie.
Le bureau de l’économie de la construction est chargé d’analyser l’évolution de l’économie de la construction. Il réalise des synthèses sur l’évolution des caractéristiques et des coûts des opérations de construction neuve et d’amélioration de l’habitat bénéficiant d’aides de l’État. Il élabore et interprète la réglementation spécifique au logement social au regard de ses caractéristiques et de ses coûts. Il conduit les actions techniques destinées à améliorer le rapport qualité-coût des opérations et de diffuser les informations et techniques visant à la maîtrise des coûts et à l’amélioration de la qualité.
La sous-direction est rattachée au service de la qualité et des professions anime, dans le champ de compétences de la direction générale, les relations avec les réseaux professionnels du bâtiment de l’aménagement et de l’urbanisme afin d’en développer les compétences et les savoir-faire. Il conduit la politique technique de la construction. En liaison avec la Direction du personnel et des services, il pilote les activités d’ingénierie publique confiées aux services déconcentrés du ministère. Il coordonne l’action de la direction générale dans les domaines éditoriaux et documentaires et anime les actions internationales.
Créée par décret n°98-141 du 6 mars 1998, la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). La sous-direction de la qualité de la construction hérite des missions de l’ancienne sous-direction économie, technique et qualité de la construction de l’ancienne direction de l’habitat et de la construction. En 2004, la sous-direction est intégrée à la Sous-direction de l’architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie du service de l’architecture de la direction générale des Patrimoines du ministère de la Culture et de la communication.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. C’est pourquoi, les enquêtes sur les organismes qui ont financé des opérations de prêt locatif aidé (PLA) comprenant des fiches de renseignements, des documents financiers et la formation sur le logiciel utilisé pour l’enquête ont fait l’objet d’une élimination. Les autres éliminations sont contextualisées dans le corps de l’instrument de recherche.