Fiscalité de l’urbanisme, 1947-2001

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160643/1-20160643/124
Date
1947-2001
Nom du producteur
FRAN_NP_006576. Bureau de la fiscalité de l’urbanisme
Importance matérielle et support
16,74 ml (54 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160643/1-20160643/76
1947-1989
Urbanisme
Cotes : 20160643/77-20160643/90
1989-1996
Loi d’orientation de la ville et taxe annuelle
Cotes : 20160643/91-20160643/96
1983-1989
Publicité, déclassements, recueil d’informations statistiques sur l’urbanisme (RISU)
Cotes : 20160643/97-20160643/121
1961-1994
Réglementation, préparation de textes et doctrines
Cotes : 20160643/122
1998-2001
Adaptation des textes réglementaires lors du passage à l’Euro
Cotes : 20160643/123-20160643/124
1989
Dossier d’étude préparatoire à l’autoroute B12

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Le bureau de la fiscalité de l’urbanisme de la sous-direction du droit de l’urbanisme de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction était, avant la création du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, en 2007, un bureau de la direction générale de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction du ministère de l’Équipement. Ce bureau est créé en 1998, tout comme la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, il hérite ainsi des missions du bureau de la fiscalité de l’urbanisme, lui-même, issu de la direction de l’Aménagement foncier et de l’urbanisme du ministère de l’Équipement. Suite à la réorganisation du ministère, aucun successeur de la sous-direction n’a été créée. Dans cette nouvelle réorganisation, on retrouve les missions réparties dans deux bureaux de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages : le bureau de la fiscalité de l’aménagement durable de la sous-direction de l’Aménagement durable et le bureau de l’application du droit des sols de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Le bureau de la fiscalité de l’urbanisme était chargé d’élaborer et de suivre l’application des textes relatifs aux taxes et participations d’urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d’urbanisation. Il apportait son expertise sur l’ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d’aménagement et les opérateurs, et sur l’évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain. Il élaborait les statistiques relatives aux contributions d’urbanisme. Il instruisait les demandes de remises gracieuses de pénalité fiscales en cas de construction en infraction.
L’ensemble de la sous-direction du droit de l’Urbanisme élaborait les législations de l’urbanisme et de l’expropriation et veillait, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l’occupation des sols. Elle était chargée de la législation fiscale et financière applicable à l’urbanisme. Elle élaborait la doctrine administrative relative législations et veillait à leur application par les autorités administratives. Elle conseillait les services déconcentrés en matière d’interprétation du droit des sols. Elle contribuait à leurs qualifications. Elle était chargée du contentieux de l’Etat en matière d’urbanisme et définissait les conditions de mise en œuvre des dispositions pénales du code de l’urbanisme.
Créée par décret n°98-141 du 6 mars 1998, la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). La direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire.
Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit son application.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement.
Elle définit la politique technique de la construction.
Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles.
À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissement et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.
Elle concoure à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat.
En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.
Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités d’ingénierie publique confiées aux services du ministère.
La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. Ainsi, les dossiers de demandes de remises gracieuses (15 ml), les dossiers de contentieux et les avis défavorable de la commission nationale d’urbanisme (20 ml) pour lesquels un échantillon a été versé sous le numéro 20150888, ainsi que les plans d’exposition au bruits par aérodrome (5 ml) de la compétence des services territoriaux ont été éliminés.
Sources et références
Autres instruments de recherche
Contentieux de l’urbanisme (1977-2009), Répertoire numérique détaillé du versement 20150888
Droit de l’urbanisme (1962-2003), Répertoire numérique détaillé du versement 20160566