Droit de l’habitat, 1947-1999

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160583/1-20160583/183
Date
1947-1999
Nom du producteur
FRAN_NP_006466 Sous-direction du droit de l’habitat
Importance matérielle et support
17,67 ml (57 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160583/1-20160583/42
1978-1989
Habitat, logement, construction
Cotes : 20160583/43-20160583/67
1977-1999
Élaboration de la législation et de la réglementation
Cotes : 20160583/68-20160583/102
1977-1996
Dossiers d’études sur la réglementation et la gestion des questions concernant l’habitat et le logement
Cotes : 20160583/103-20160583/177
1947-1988
Loyers et rapports locatifs
Cotes : 20160583/178-20160583/183
1965-1988
Sociétés immobilières conventionnées (exemple de la société d’investissements immobilières et de construction SIMCO)

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction du droit de l’habitat est une sous-direction du service de la stratégie et de la législation de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère de l’Équipement.
La sous-direction du droit de l’habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l’habitation et à ses modes d’occupation. À ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers. Elle apporte son expertise juridique pour l’ensemble des questions de l’habitat et de la construction. Elle assure la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l’habitat et de la construction. Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l’habitat. Elle est composée du bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat et du bureau des rapports locatifs.
Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat est chargé d’assurer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété. Il participe à l’élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d’habitat et de construction. Il collabore à l’établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du conseil national de la consommation. Il veille à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et contribue à l’information des usagers dans le domaine du droit immobilier. Il défend les intérêts de l’État devant les juridictions administratives dans les domaines de l’habitat et de la construction, il apporte son concours aux services déconcentrés et assure le suivi de la jurisprudence dans ces matières. Il apporte son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et assiste les services déconcentrés par des missions d’information et de conseil.
Le bureau des rapports locatifs est chargé d’élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d’habitation, mixte professionnel et habitation, logements-foyers). Il définit les politiques des loyers et du conventionnement. Il apporte son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés. Il assure le suivi de l’évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que l’application du supplément de loyer dans le parc locatif social. Il assure le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d’habitation. Il assure le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires. Il assure le secrétariat de la commission nationale de concertation. Il contribue à l’information des usagers dans le domaine des rapports locatifs. Il apporte son soutient aux associations œuvrant dans le domaine du logement. Il promeut et suit la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations. Il coordonne les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.
La sous-direction est placée au sein du service de la stratégie et de la législation qui est responsable de la définition des politiques urbaines en amont des actions opérationnelles. Il veille aux conditions d’un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu’à la cohérence des différents instruments de la planification et de régulation des villes et des territoires. Il suit les questions juridiques liés au droit de l’urbanisme et de l’expropriation et au droit de l’habitat. Il pilote les fonctions études et observation au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.
La sous-direction est créée comme l’ensemble de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction par décret n°98-141 du 6 mars 1998, elle résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). Elle reprend en partie les missions de l’ancienne sous-direction des enseignements et des professions de la direction de l’architecture et de l’urbanisme. La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Les missions de la sous-direction sont reprises par la sous-direction des politiques de l’habitat en partie mais aussi pour la partie législative par le bureau des affaires juridiques de l’urbanisme.
Enfin, la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire. Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridique, économiques et financiers des correspondants. Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit l’application. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement. Elle définit la politique technique de la construction. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers. Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles. À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l’urbanisme. Elle concourt à l’élaboration de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques. Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de la recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence. Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et de la qualité de leurs interventions. Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités de l’ingénierie publique confiées aux services du ministère.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. C’est pourquoi les dossiers de décisions de justice émises par les juridictions administratives et pour lesquelles les voies de recours étaient éteintes ont fait l’objet d’une élimination (30 ml). Ces décisions de justice peuvent être retrouvées dans les recueils d’actes des juridictions. Les dossiers de suivis et de financement des sociétés immobilières agréés et conventionnés - notamment des offices HLM - ont aussi fait l’objet d’une élimination (10 ml). Les dossiers de suivis des sociétés immobilières sont consultables dans les fonds de la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS).