Mission territoriale de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la Construction, 1999-2003
Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20150917/1-20150917/24
Date
1999-2003
Nom du producteur
FRAN_NP_006619 - Mission territoriale (direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction)
Importance matérielle et support
3 ml (10 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description

Cotes : 20150917/1-20150917/15
1999-2002
Comité de décentralisation Île-de-France, secteur public, secteur privé
Cotes : 20150917/16
2002
Comité pour l’implantation territoriale des emplois publics
Cotes : 20150917/17-20150917/24
2001-2003
Amélioration de l’habitat

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La Mission territoriale de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est une ancienne mission du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement. Cette mission est créée en 1998, tout comme la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction. Suite à la réorganisation du ministère en 2007, aucun successeur de la mission n’a été créé.
La Mission territoriale pilote et anime les services déconcentrés dans le champ de compétences de la direction générale. Elle organise entre ces services et la direction générale l’échange des informations et des pratiques sur la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat.
Créée par décret n°98-141 du 6 mars 1998, la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). La direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire.
Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit son application.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement.
Elle définit la politique technique de la construction.
Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles.
À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissement et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.
Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat.
En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.
Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités d’ingénierie publique confiées aux services du ministère.
La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement