Droit de l’immobilier et de l’habitat, 1976-2006

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20150891/1-20150891/30
Date
1976-2006
Nom du producteur
FRAN_NP_006579. Bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat.
Importance matérielle et support
2,7 ml (9 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description

Cotes : 20150891/1-20150891/12
1977-1995
Élaboration et suivi du droit de l’habitat
Cotes : 20150891/13-20150891/30
1976-2006
Dossiers de contentieux

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Le Bureau du droit immobilier et de l’habitat (DGALN/DHUP/LO/1) est rattaché à la sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs (LO) au sein de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Il succède au Bureau du droit immobilier et du contentieux de l’habitat (DGUHC/SH/DH/1) auparavant rattaché à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.
À la suite de la fusion du ministère de l’Équipement et de l’Environnement en 2008, le Bureau du droit immobilier et de l’habitat hérite d’une partie des compétences du bureau du droit de l’immobilier et du contentieux de l’habitat. Il est chargé de participer à l’élaboration des textes relevant de la compétence de la DGALN. Il contribue à l’information des usagers dans le domaine du droit immobilier. Il défend les intérêts de l’État devant les juridictions administratives dans les domaines de l’habitat et de la construction, apporter son concours aux services déconcentrés et assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières. Il apporte son expertise juridique à la Direction générale, en particulier en droit privé, et assiste les services déconcentrés par des missions d’information et de conseil.
Lors de la réorganisation du ministère, il a acquis une nouvelle compétence : la gestion du droit au logement opposable (DALO) et hérite de la tutelle des agences d’information sur le logement (L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) - L’Agence d’Information sur le logement (ADIL)) suivies par le Bureau des réseaux professionnels (DGUHC/AU/MA/2) jusqu’en 2005. La loi n°2007-0290 sur le Droit au logement opposable a été votée le 5 mars 2007. La circulaire du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) (NOR : LOGU0912676C) complète le dispositif. L’aide personnalisée au logement (APL) existe depuis 1997. Depuis 2000, les contentieux APL sont suivis en 1ère instance au niveau déconcentré. La jurisprudence s’est stabilisée. Très peu de contentieux APL arrivent donc au niveau du bureau. De plus, les dossiers de contentieux sont, depuis la réorganisation du ministère de 2008, centralisés à la direction des Affaires juridiques du Secrétariat général et plus particulièrement sur ces questions à la sous-direction des affaires juridiques de l’environnement et de l’Urbanisme.
La sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l’habitation et à ses modes d’occupation et de la réglementation, du suivi, de l’adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d’inspection et de contrôle. Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers. Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social. Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d’attribution de logements sociaux. Elle observe l’activité des organismes et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d’eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de Garantie du logement locatif social. Elle anime la politique d’évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social. Elle apporte son expertise juridique pour l’ensemble des questions de l’habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire. Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l’habitat. Elle assure le suivi des relations avec l’agence nationale pour l’information sur le logement et les agences départementales pour l’information sur le logement.
Elle est créée, comme l’ensemble de la Direction générale de l’aménagement, du Logement et de la Nature, par le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. Ainsi, elle hérite des missions de deux anciennes sous-direction de la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la construction : la sous-direction du droit de l’Habitat et la sous-direction des organismes constructeurs.
La direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages est créée elle aussi en 2008, elle est le résultat de la fusion des ministères de l’Environnement et de l’Écologie, elle reprend les missions de la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction et une partie des missions de la direction Nature et Paysage. L’organigramme a, par ailleurs, totalement été revu et les bureaux actuels résultent de la fusion ou de la division d’ancienne sous-direction. La direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a pour rôle principal d’aider à la mise en œuvre concrète des plans du Grenelle de l’Environnement, mis en place en 2007, en proposant de nouvelles innovations environnementale, économique et sociale. Ses principaux chantiers sont l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs comme anciens, le soutien à un urbanisme de projet, la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). C’est lors de la réorganisation et de la fusion des ministères de l’Équipement et de l’Environnement en 2007 que cette direction a été créée. Enfin, l’ensemble de la direction hérite des missions de l’ancienne direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction de l’ancien ministère de l’Équipement.
La direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages est rattachée à la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), qui, quant à elle, élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l’eau, de la mer, du littoral et des substances minérales non énergétiques.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
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Entrée et conservation
Modalité d’entrée
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