Législation et réglementation de l’urbanisme, 1935-2003

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20150887/1-20150887/45
Date
1935-2003
Nom du producteur
FRAN_NP_006574. Bureau de la législation et de la réglementation
Importance matérielle et support
3,3 ml (11 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description

Cotes : 20150887/1-20150887/40
1935-2003
Élaboration et suivi des textes réglementaires
Cotes : 20150887/41-20150887/45
1985-1993
Projets d’aménagements locaux

Langue des documents
français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Le bureau de la législation et de la réglementation de la sous-direction du droit de l’urbanisme de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction était, avant la création du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, en 2007, un bureau de la direction générale de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction du ministère de l’Équipement. Ce bureau est créé en 1998, tout comme la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, il hérite ainsi des missions de l’ancien bureau de la mission, de la législation et de la réglementation de la sous-direction du droit et du contentieux, elle-même, issue de la direction de l’Aménagement foncier et de l’urbanisme du ministère de l’Équipement. Suite à la réorganisation du ministère, aucun successeur de la sous-direction n’a été créée, ainsi, les missions de ses bureaux ont été réparties dans les divers entités du nouvel organigramme. Actuellement, ce sont les missions du bureau de la Législation de l’urbanisme de la sous-direction de la Qualité du cadre de vie (DGALN/DHUP/QV4) qui s’en rapprochent.
Le bureau de la législation et de la réglementation était chargé d’élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d’urbanisme et d’expropriation. Il veillait à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l’ensemble des administrations et organismes concernés. Il coordonnait l’interprétation de ces réglementations nationales. Il assurait le suivi de l’application des actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol. Il apportait son concours à l’ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
L’ensemble de la sous-direction du droit de l’Urbanisme élaborait les législations de l’urbanisme et de l’expropriation et veillait, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l’occupation des sols. Elle était chargée de la législation fiscale et financière applicable à l’urbanisme. Elle élaborait la doctrine administrative relative législations et veillait à leur application par les autorités administratives. Elle conseillait les services déconcentrés en matière d’interprétation du droit des sols. Elle contribuait à leurs qualifications. Elle était chargée du contentieux de l’Etat en matière d’urbanisme et définissait les conditions de mise en œuvre des dispositions pénales du code de l’urbanisme.
Créée par décret n°98-141 du 6 mars 1998, la direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). La direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire.
Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants.
Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit son application.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement.
Elle définit la politique technique de la construction.
Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers.
Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles.
À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissement et organismes publics relevant du code de l’urbanisme.
Elle concoure à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat.
En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques.
Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence.
Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et la qualité de leurs interventions.
Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités d’ingénierie publique confiées aux services du ministère.
La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement