Répertoire d’archives détaillé : Administration centrale : réquisitions : règlementation du marché immobilier, 1947-1966
Fonds de la direction de la construction versé aux Archives nationales. Il comporte des dossiers sur la règlementation du marché immobilier concernant les réquisitions.
Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)
Versement 19820693
DIRECTION : CONSTRUCTION
Sommaire
règlementation du marché immobilier
Art 1-5 (c 5415-c 5419) : dossiers de locaux susceptibles d’être réquisitionnés
1953-1961
Art 6-8 (c 5420-c 5422) : application de l’article 3 bis modifie de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (libération des loyers et suppression du maintien dans les lieux dans certaines communes)
1958-1966
Art 8 (c 5422) : hôtels et meublés
1947-1963
Communicabilité : libre
Nombre d’articles : 8
Métrage linéaire : 1 ml
Lieu de conservation : Archives nationales