répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)

Versement 19771151

MINISTERE : CONSTRUCTION
DIRECTION : CONSTRUCTION
SOUS-DIRECTION : SERVICE DE L’HABITATION
BUREAU : LOYERS ET MARCHES LOCATIF

Sommaire
Mesures destinées à remédier à la crise du logement, application de la loi du 1er septembre 1948 et problèmes suscités par cette loi
Art 1-26 (C 3720-C 3745) : généralités : correspondance, enquêtes, questions parlementaire, classement catégoriel des immeubles, études d’échantillons avec photographies et plans, allocation compensatrice des augmentations de loyer, ravalement et entretien des immeubles, démolition sans autorisation préalable, répression de la spéculation, 1941-1964
Art 27-70 (C 3746-C 3789) : champ d’application de la loi du 1er septembre 1948 : localités assujetties, dossiers par département, droit de reprise, changement d’affectation, meublés - contentieux, 1949-1964
Art 71-86 (C 3790-C 3805) : constitution d’un fichier immobilier, taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupes : généralités, dossiers départementaux, 1946-1962
Art 87-98 (C 3806-C 3817) : services du logement communaux et intercommunaux : création, fonctionnement et suppression, participation de l’Etat, rapports d’activité (dossiers par département), 1946-1962
Art 98 (C 3817) : habitat rural, 1948-1950

Communicabilité : libre
Nombre d’articles : 98
Métrage linéaire : 9.80 ml
Lieu de conservation : Archives nationales