Conservation et gestion des Ressources halieutiques, 1927-2012

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160293/1-20160293/413
Date
1927-2012
Importance matérielle et support
61,05 (185 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160293/1-20160293/314
1927-2012
Politique de conservation et de gestion des ressources halieutiques
Cotes : 20160293/315-20160293/335
1972-2011
Pêche et environnement
Cotes : 20160293/336-20160293/413
1984-2012
Contrôle des pêches maritimes

Langue des documents
Français
Anglais
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction des ressources halieutiques est chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national mais aussi dans le cadre des relations avec l’Union européenne et les organismes internationaux concernés, et supervise leur mise en œuvre.
Elle définit la réglementation relative à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques, à la gestion de la flotte de pêche, à la gestion des possibilités de pêche, à la limitation des répercussions de la pêche sur l’environnement, au contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche. Elle négocie l’élaboration de cette réglementation aux niveaux communautaires et international. Elle supervise la mise en œuvre de la réglementation nationale, communautaire et internationale, et notamment la gestion de la flotte de pêche française et la gestion des possibilités de pêche auxquelles accède cette flotte. Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche, tant en mer qu’au débarquement et à terre. À ce titre, elle supervise et coordonne l’action des différents services et administrations concernés et elle organise le recueil des documents déclaratifs obligatoires. Elle participe à la représentation de la France ou assure la représentation française dans les organisations internationales et régionales de gestion des pêches. Elle négocie et gère les accords de pêche avec les pays tiers au sein de la délégation communautaire ou de manière bilatérale. Elle coordonne la participation française aux instances scientifiques internationales chargées d’élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques. Elle coordonne la mise en œuvre de la collecte des données, la réalisation de bilans scientifiques et la conduite de recherches et d’expertises dans le domaine des pêches maritimes. Elle exerce la tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle gère les crédits d’État et communautaires dans ses domaines de compétence.
La sous-direction des ressources halieutiques comprend :
― le bureau des affaires européennes et internationales ;
― le bureau de la gestion de la ressource ;
― le bureau du contrôle des pêches ;
― la mission des affaires scientifiques.
Au niveau direction, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) est en charge de la réglementation des activités et des actions de soutien des secteurs de la pêche maritime et de l’aquaculture. Elle assure aussi le suivi économique et réglementaire de ces secteurs contribuant ainsi à la gestion durable des ressources aquatiques. Les enjeux de la politique des pêches sont à la fois économiques, écologiques et sociaux. Ainsi, elle conçoit, fait évoluer et appliquer la réglementation dans le domaine des pêches maritimes et de l’aquaculture (gestion de la flotte, des possibilités de pêche…). Elle définit la politique de conservation des ressources halieutiques au plan national, communautaire et international (gestion de la ressource, réduction de capacité de pêche…). Elle définit la politique de contrôle des pêches maritimes (en mer comme au débarquement et à terre, recueil des documents déclaratifs…). Elle limite les répercussions de la pêche sur l’environnement. Elle gère la pêche professionnelle en mer et en eau douce ainsi que de l’aquaculture marine et continentale. Ses missions ne s’arrêtent pas aux frontières de la France, la direction des pêches maritimes et aquaculture a de nombreuses actions au niveau européen et international. En effet, les migrations halieutiques ainsi que le chevauchement des stocks par rapport aux frontières marines des États nécessitent une gestion concertée entre les États. Par ailleurs, la politique française des pêches maritimes et de l’aquaculture s’inscrit dans le cadre européen de la Politique Commune de la Pêche (PCP) depuis 1983. L’objectif est de mieux concilier le principe d’une gestion équilibrée des ressources halieutiques avec les impératifs socio-économiques et territoriaux des activités de pêche dans les États membres. La DPMA participe à la définition et au soutien de la position française devant les instances européennes et défend les intérêts français et communautaires dans les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Elle coordonne la politique française au sein des instances internationales chargées d’élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques : collecte des données, réalisation de recherches, de bilans scientifiques, d’expertises dans le domaine des pêches maritimes.
L’histoire de la direction des pêches est ancienne. Un service de la pêche est créé en 1726 au sein des bureaux de la Marine puis réuni vers la fin de l’Ancien Régime au service de la navigation marchande. D’après les éléments recueillis dans les archives de la Marine, un bureau du commerce maritime et des pêches semble avoir existé depuis 1785 jusqu’à 1792. Ainsi, jusqu’en 1913, la direction des pêches et rattachée au ministère de la Marine. En effet, le ministère était alors en charge des tâches militaires mais aussi des tâches civile de l’amirauté, notamment du statut des gens de mer, de la sécurité de la navigation, de la police des pêches et de l’administration du domaine public maritime. Toutefois, le ministère du Commerce était en charge des primes à la Marine marchande et à la grande pêche. En 1913, un sous-secrétariat d’État à la Marine marchande rattaché à la Marine est créé pour reprendre les Missions civile du ministère de la Marine. Ensuite placée sous la responsabilité du ministère en charge de l’urbanisme, du Logement et des Transports, la direction est transférée sous la responsabilité du ministère en charge de l’Agriculture et de la Pêche, elle est alors dénommée direction des pêches maritimes et des cultures marines. Par décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche, la direction est rattachée au ministère de l’Écologie, du Développement, durable et de l’Énergie.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Les archives décrites dans le présent répertoire ont été évaluées et collectées en préparation du déménagement de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture depuis l’ancien site du ministère de la Marine Marchande (3, place de Fontenoy) vers les sites immobiliers du ministère de l’Écologie à La Défense. Ce déménagement suit le rattachement de la direction des pêches au ministre de l’Écologie en juillet 2013. Les archives ont été collectées dans les bureaux ou dans des locaux de pré-archivage situés à proximité des bureaux des agents. Une partie des archives intermédiaires sont conservées par le ministère de l’Agriculture auquel la direction des pêches été rattaché jusqu’en 2013.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.