Conseil juridique et vie des services du littoral et des affaires nautiques, 1982-2005

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160075/1-20160075/31
Date
1982-2005
Nom du producteur
FRAN_NP_007005 - Bureau du conseil juridique et de la vie des services (direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Importance matérielle et support
3,3 ml (10 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160075/1-20160075/6
1993-2002
Animation des services maritimes
Cotes : 20160075/7-20160075/31
1982-2005
Instruction des pré-contentieux et des contentieux

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Le bureau du Conseil juridique et de la vie des services de la sous-direction du littoral et des Affaires nautiques, des Ports et du Littoral est créé comme l’ensemble de la direction lors de la réorganisation de l’administration de la Mer par le décret n° 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports.
C’est l’arrêté du 30 mai 1997 fixant l’organisation des sous-directions en bureaux de la direction du Transport maritime, des ports et du littoral qui fixe les missions du bureau et l’arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral qui organisent les missions de la sous-direction. Le bureau du conseil juridique et de la vie des services (LN3) exerce les missions suivantes :
Assistance juridique générale : mise en œuvre des évolutions juridiques et des réformes administratives générales, traitement des questions juridiques complexes ou spécialisées à l’occasion de consultations, prévention du contentieux et examen de règlements amiables en liaison avec les services concernés, formulation d’avis et orientations sur l’interprétation de la législation et de la réglementation ;
Organisation générale des services maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, orientation et suivi de l’activité des services agissant pour le compte de la direction ;
Défense de l’État : représentation en justice des intérêts de l’État et, à ce titre, instruction du contentieux de niveau national pour l’ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges ;
Documentation administrative et juridique : gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l’actualité juridique particulièrement en relation avec les domaines d’activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.
Le bureau a repris les fonctions de l’ancien bureau de la vie des services et de la réglementation portuaire de l’ancienne direction des ports et de la navigation maritimes en 1997. De plus, après la réorganisation du ministère en 2008, la sous-direction du littoral et des Affaires nautiques a rejoint la sous-direction du littoral et des milieux marins de la direction de l’Eau et de la Biodiversité de la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature.
Au niveau supérieur, la sous-direction du littoral et des activités nautiques est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral, en liaison avec les administrations et collectivités publiques intéressées, ainsi que du suivi des activités nautiques. Elle élabore la réglementation du domaine public maritime et veille à son application. Elle participe aux actions de développement des activités maritimes sur le littoral. Elle est chargée de la préparation à la lutte contre les pollutions marines accidentelles et participe aux actions de protection de l’environnement marin. Elle traite de l’ensemble des questions concernant le développement de la navigation de plaisance et la pratique des autres activités nautiques. Elle définit les conditions de sécurité et d’armement des navires de plaisance, y compris professionnelle, et contrôle leur mise en œuvre. Elle anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime et littoral. Elle est également chargée, pour l’ensemble des activités de la direction, des questions juridiques générales et du contentieux de niveau national. À ce titre, elle apporte une assistance et un conseil juridique aux autres unités de la direction et organise la diffusion de la jurisprudence. Elle est chargée des questions de réforme administrative et de déconcentration, ainsi que de l’animation du réseau des services maritimes déconcentrés. Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
Enfin, en 1997, ont été fusionnés les services généraux de l’ancienne entité ministérielle mer avec ceux des deux ministères d’accueil (ministère de l’équipement et ministère de l’agriculture). Ce regroupement devrait permettre une meilleure coordination entre les services et abaisser les coûts de fonctionnement de l’administration. Le décret n° 97-164 du 24 février 1997 a institué une réorganisation de l’administration de la mer et a fixé les nouvelles attributions des administrations centrales chargées de ce secteur. À partir des trois directions du ministère de l’équipement traitant de la mer ont été constituées deux nouvelles directions : l’une à dominante économique, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral (DTMPL), l’autre à dominante sociale, pédagogique ou liée à la sécurité maritime, la direction des gens de mer et des affaires maritimes (DAMGM). Deux arrêtés en date du 30 mai 1997 ont fixé l’organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral et de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. La direction du transport maritime, des ports et du littoral se voit attribuer les fonctions précédemment exercées par les anciennes directions de la flotte de commerce d’une part et des ports et de la navigation maritimes d’autre part, hormis la sécurité des navires et de la navigation. Ses nouvelles compétences se regroupent autour de trois thèmes : les transports maritimes, les ports, le littoral et les activités nautiques. Ainsi, la direction du Transport maritime, des Ports et du Littoral élabore et met en œuvre la politique d’investissement et d’utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime. Elle traite des questions intéressant l’équipement, l’entretien et le développement des ports maritimes relevant de l’État ; Elle exerce les attributions de l’État en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins. Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.