Accords maritimes de la flotte de commerce, 1818-2005

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20150918/1-20150918/81
Date
1818-2005
Nom du producteur
FRAN_NP_009834 - Mission de la flotte de commerce (direction des affaires maritimes)
Importance matérielle et support
7,8 ml (26 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description

Cotes : 20150918/1-20150918/16
1985-2004
Organisations internationales
Cotes : 20150918/17-20150918/26
1978-2005
Participation au processus de négociation de la réglementation communautaire et internationale
Cotes : 20150918/27-20150918/65
1960-2005
Accords bilatéraux
Cotes : 20150918/66-20150918/69
1998-2004
Sécurité maritime
Cotes : 20150918/70-20150918/75
1818-2004
Dispositifs de soutien et de développement auprès des compagnies de transport maritime
Cotes : 20150918/76-20150918/78
1997-2004
Trafic et transport maritime
Cotes : 20150918/79-20150918/81
1995-2005
Territoires et collectivités français d’outre-mer

Langue des documents
Français
Anglais
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Créée par le décret n°2008-680 et l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère, la mission de la flotte de commerce n’est pas héritière d’un service existant dans l’organisation précédente du ministère. Cependant, elle hérite de plusieurs missions qui existaient auparavant mais qui étaient réparties au sein de plusieurs bureaux : Direction des Affaires internationales (DAMGM/DAI), Bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux (DGMT/DTMRF/TMF1), Bureau de l’organisation et de la réglementation du transport maritime (DGMT/DTMRF/TMF2), Bureau de l’observation économique et des statistiques des transports maritimes et fluviaux et des ports (DGMT/DTMRF/TMF4) et Mission Europe et international (DGMT/DTMRF/MEI). La mission de la flotte maritime est directement rattachée à la direction des Affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La mission de la flotte de commerce élabore et met en œuvre, d’une part de la réglementation applicable aux activités et professions liées aux entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, d’autre part de celle relative au statut des navires de commerce et autres bâtiments de mer et aux conditions de l’État d’accueil. Elle élabore et suit des procédures administratives liées aux conditions du pavillon. Elle effectue le suivi statistique des différents segments de la flotte, des armements et des registres français. Elle élabore et gère des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services, et formule des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l’administration compétente. Elle suit des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ainsi que les questions économiques liées à leur activité et exerce des compétences du ministre au titre de l’actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime. Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative aux assurances maritimes et aux régimes de responsabilité et d’indemnisation dans le transport maritime. Elle élabore et suit l’application de la réglementation relative aux épaves maritimes. Elle suit l’évolution du droit maritime et de la législation maritime au plan national et international. Enfin, elle assure la gestion des accords maritimes dont il est question dans ce versement.
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), la direction des Affaires maritimes est l’héritière du ministère de la Marine marchande, créé en 1929 à l’initiative de M. Georges-Leygues avec pour mission de superviser l’ensemble des politiques publiques appliquées spécifiquement à ce secteur d’activité tant sur le plan du statut personnel des entreprises et des salariés (mise en place de statuts réglementés) que du régime social appliqué aux différentes composantes de la protection. À compter de 1982 (institution d’un Secrétariat général à la Mer) et surtout à partir de 1999, à la faveur de la promulgation de la loi d’orientation agricole n° 99-574, ce ministère a été incorporé au ministère chargé de l’Agriculture pour ce qui touche au suivi de la politique commune de la pêche et pour le reste des activités de ce secteur, au ministère chargé de l’équipement et des transports, devenu ministère chargé du développement durable en 2007.
La direction des affaires maritimes est le service de l’État en charge de la plupart des politiques maritimes, dont relèvent les marins professionnels français (à l’exception des marins de la marine nationale) pour leur formation et l’exercice de leur métier.
Ainsi, la direction des Affaires maritimes élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris la prévention de la pollution par les navires et la sûreté des navires. Elle définit des orientations de la formation maritime et la conduite de la politique de l’emploi des gens de mer. Elle définit la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des marins (régime spécial de sécurité sociale, régime spécifique de prévoyance et protection sanitaire et sociale spécifique). Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé de la mer, de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), des lycées professionnels maritimes et de l’école nationale supérieure maritime (ENSM), le contrôle des établissements privés maritimes et des organismes de prévoyance sociale.
Enfin, la mission de la flotte maritime et la direction des Affaires maritimes sont rattachées à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie. La direction générale s’est vu confier l’ensemble des sujets relatifs aux transports terrestres et maritimes, à l’exception des réglementations des véhicules terrestres à moteur, traitées par la direction générale de l’énergie et du climat. La sécurité routière est quant à elle de la compétence de la délégation à la sécurité et à la circulation routière au ministère de l’Intérieur. Elle élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable. Elle définit les orientations en matière de politique des déplacements. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d’infrastructures. Elle définit en association avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d’infrastructures. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement