Répertoire détaillé : Site Internet Archives nationales

Cotes
19820262/1-19820262/21
Date
1908-1967
Nom du producteur
Bureau de la législation minière (service des matières premières et du sous-sol)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Description
Présentation du contenu
Le présent inventaire reflète le traitement d’une partie des archives versées par le Bureau de législation, au cours de l’année 1981, à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Industrie.
Le classement de ces archives a permis de mieux connaître le service auteur, qui est identique au service versant.
Le bureau de législation.
Le bureau de législation dépend actuellement du Service des matières premières et du sous-sol, rattaché à la Direction générale de l’énergie et des matières premières, du ministère de l’Industrie
1. Organisation du ministère de l’Industrie, septembre 1981.
Dénommé jusqu’en 1970 (date incluse), Premier Bureau et attesté sous ce nom dès 1917
2. Date des premiers dossiers d’archives du Bureau de législation inventoriés ici.
il fut entre 1917 et 1970 rattaché à la Direction des Mines, dont l’intitulé a, durant ce laps de temps, très peu varié
3. En 1953-1955, elle était devenue la Direction des Mines et de la Sidérurgie (Bottin administratif, éd. 1953, 1955).
Les attributions du Premier Bureau paraissent avoir été établies tout au long de la même période ; ce sont aujourd’hui celles du Bureau de législation. Chargé depuis plus de soixante ans de toutes les questions de législation et de règlementation relatives à la recherche et à l’exploitation des ressources du sous-sol, il s’occupe également des contentieux qui résultent de la législation, et de l’application de celle-ci en matière de concessions et de permis de recherches et d’exploitation.
Présentation des archives traitées.
A la fin de l’année 1981, et au tout début de l’année 1982, le Bureau de législation a effectué, auprès de la mission des Archives nationales deux versements d’archives aujourd’hui d’un intérêt peu immédiat ; elles concernent la législation minière, à l’exclusion du contentieux ou de dossiers de concessions ou de permis de recherche ; s’échelonnant de 1917 à 1974 - 1975, elles constitueraient les documents les plus anciens conservés par le Bureau de législation - tout au moins pour ce qui a trait à la législation -.
De cet ensemble a été classée la partie produite entre 1917 et 1967, les pièces antérieures à 1917
4. Certaines pièces datent de 1908 - 1911, voire de 1892.
ne figurant dans les dossiers qu’à titre de documentation.
Ces archives comprennent essentiellement des dossiers qui retracent les différentes phases de l’élaboration d’un texte législatif ou réglementaire, jusqu’à sa promulgation ou à son application. Ces travaux mettent en rapport, au niveau gouvernemental et administratif, les mêmes protagonistes : Premier Bureau, Directeur des Mines, Cabinet du Ministre, autres bureaux du ministère ou des ministères intéressés par les projets ou les réformes envisagés. Comité consultatif des Mines, Conseil général des Mines, Conseil d’Etat, Commissions parlementaires, sans oublier les ingénieurs en chefs des Mines à la tête des arrondissements minéralogiques. Beaucoup plus nombreux et variés sont en revanche les interlocuteurs occasionnels de l’administration, qui plusieurs fois interviennent de leur propre mouvement. Il s’agit d’entreprises, d’organisations professionnelles, d’associations pour la défense de l’environnement, mais aussi d’élus locaux et de simples particuliers ; nous ne saurions en donner une liste exhaustive. On peut néanmoins évoquer, en raison de leur plus grande fréquence d’apparition, les Charbonnages de France, la Fédération des Chambres syndicales des minerais et métaux bruts, l’Union nationale professionnelle des matériaux de construction et des produits de carrières...
Traitement et intérêt du fonds.
Versées en vrac et sans bordereau - les fiches accompagnant le versement et décrivant grossièrement le contenu des cartons ne peuvent être considérées même comme des supplétifs de ce dernier - ces archives devraient beaucoup de leur désordre à leur nature même. En effet, ces dossiers législatifs ont été, pour le personnel du Premier Bureau, une source de documentation unique pour l’interprétation des lois et règlements existants ou pour la recension de précédents : ils ont été remaniés, et remodelés, sinon irrémédiablement démembrés, au gré des diverses consultations dont ils ont été l’objet.
Tel qu’il se présentait, l’ensemble était inutilisable. On a donc opéré un reclassement nécessairement pièce à pièce, en reprenant autant que faire se pouvait les regroupements à la fois méthodiques et chronologiques originels, encore discernables par l’intitulé des chemises, avec, à l’intérieur de chaque dossier, un classement chronologique.
La nature de ces archives ne rendait pas désirable d’autre élimination que celle des doubles, qui représentaient entre 25 % et 30 % du volume initial.
Occupant désormais une place médiocre (Six cartons de type DIMAB), les archives traitées présentent un grand intérêt à plus d’un titre.
En premier lieu elles complètent, au moins partiellement le fonds de même nature mais plus récent (1951, 1974 - 1977, 1980), précédemment versé par le Bureau de législation et classé en 1980 - 1981 par M. Bertrand JOLY
5. Inventaire déctylographié conservé par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Industrie.
. Mises à part celles concernant la période 1967 - 1974, la quasi-totalité des archives du Bureau de législation relatives à la législation du XXème siècle a donc été répertoriée.
Mais c’est surtout au point de vue suivant que les archives inventoriées sont intéressantes : elles permettent de mieux connaître les circonstances et les discussions qui aboutirent à une rénovation complète des lois et règlements touchant à l’exploitation du sous-sol, encore en 1917 - 1919 essentiellement sous le régime d’une loi de 1810 à peine modifiée à la fin du XIXème siècle, et désormais régie par le Code minier de 1956.
A un moindre degré, d’autres aspects de ce fonds méritent l’attention : ainsi pour ce qui se révèle des pratiques de concertation avec les partenaires industriels et commerciaux de l’Etat législateur, comme des attitudes d’organismes ou d’associations autrement peu connus.
On signalera enfin que quelques dossiers font allusion aux intérets espagnols en lgérie au début des années vingt
6. Dossiers relatifs à la préparation des décrets des 21 avril et 28 août 1920, et du décret du 9 juin 1923 (cahier des charges-types des concessions minières).
La totalité des archives inventoriées est communicable dans un délai de trente ans : toutes celles produites entre 1917 et 1952 le sont dès à présent.
Sommaire
I Réforme de la législation minière : concessions de mines. 1908 - 1911, 1917 - 1924.
II Réforme de la législation minière : exploitations d’hydrocarbures. 1916 - 1923.
III Concessions minières, dommages causés par les travaux de mines, frais de publication au J.O. 1924 - 1938.
IV Permis exclusifs de recherches de pétrole et de gaz combustibles. 1924 - 1933.
V Cahiers des charges-types. 1923 - 1940.
VI Introduction de la législation minière en Alsace - Lorraine.
1921 - 1955.
VII Recherches de mines et de pétrole. 1935 - 1942.
VIII Mines et carrières. 1947 - 1959.
IX Permis d’exploitation de mines. 1927 - 1931.
X Exploitation de carrières et de tourbières. 1941 - 1949.
XI Simplification de la législation minière en ce qui concerne les concessions de mines instituées sous le régime de la loi du 21 avril 1810. 1935 - 1937.
XII Organisation des mines, minières et carrières pendant la seconde guerre mondiale. 1940 - 1944.
XIII Modifications législatives pendant la période 1939 - 1945, et leur application. 1922, 1942 - 1956.
XIV Gisements ouverts aux recherches. 1935 - 1949.
XV Hydrocarbures. 1948 - 1951.
XVI Exploitation de mines. 1951 - 1953.
XII Amodiation de mines. 1951 - 1953.
XVIII Permis d’exploitation de mines. 1922 -19 53.
XIX Régime des carrières et des tourbières. 1892 - 1956.
XX Recherche et exploitation des hydrocarbures. 1954 - 1957.
XXI Réforme de la législation minière. 1954 - 1960.
XXII Code minier. 1938 - 1967.
XXIII Carrières. 1954 - 1959.
XXIV Code règlementaire et code législatif. 1959 - 1961.
XXV Réforme de la publicité foncière. 1954 - 1957.
XXVI Application de la législation minière. 1957 - 1959.
XXVII Concessions minières. 1961.
XXVIII Minières. 1964 - 1967.
Répertoire des sigles
A.M. : Arrondissements minéralogiques.
B.R.G.G.M. : Bureau de Recherches Géologiques, Géophysiques et Minières.
C.C.M. : Comité Consultatif des Mines.
C.C.T. : Cahier des Charges-Type.
C.E. : Conseil d’Etat.
C.E.A. : Commissariat à l’Energie Atomique.
C.G.M. : Conseil Général des Mines.
C.M. : Code Minier.
D.I.C.A. : Direction des Carburants.
I.C.M. : Ingénieur en Chef des Mines.
R.A.P. : Règlement d’Administration Publique.
U.N.I.C.E.M. : Union Nationale Interprofessionnelle des Ciments et Matériaux de Construction
Sommaire
Art 1-4, 6-9, 11-16 : Réforme de la législation minière antérieure à la refonte du Code minier de 1977, 1908-1960.
Art 5 : Introduction de la législation minière en Alsace-Lorraine, 1921-1955.
Art 10 : Réforme des carrières et des tourbières, 1943-1956.
Art 17-21 : Réforme du Code minier, 1938-1967.