Répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
19810185/1-19810185/16
Date
1951-1980
Nom du producteur
Service des matières premières et sous-sol
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Description
Présentation du contenu
Le présent inventaire rend compte d’un versement de six cartons effectué en 1980 par le Bureau de législation minière (B.L.M.) à la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Industrie.
Comme dans toute administration, le Bureau de législation joue un rôle essentiel au sein du ministère ; aussi ses archives méritent-elles d’être traitées avec un soin tout particulier. Pour en mesurer l’importance, le chercheur trouvera profit à en connaître précisément l’auteur.
LE B.L.M.
Le B.L.M., ancien Premier Bureau de la Direction des mines, dépend actuellement du Service des matières premières et du sous-sol (S.M.P.S.), lui-même relevant de la Direction générale de l’énergie et des matières premières (D.G.E.M.P.). Cette dernière a été créée en 1978 pour reprendre l’essentiel des attributions de l’ancienne Direction des mines, elle-même héritière en 1975 de la Direction de la technologie, de l’environnement industriel et des mines (D.I.T.E.I.M.). Le B.L.M. a donc successivement dépendu de la :
 Direction des mines (jusqu’en 1970) - D.I.T.E.I.M. (1970 - 1975) - Direction des mines (1975 - 1978) - D.G.E.M.P. (à partir de 1978).
Il est officiellement chargé "des problèmes de législation des mines et carrières. Il apporte plus particulièrement son concours au service des techniques du sous-sol et de l’environnement industriel et au service de la géologie, des minerais, métaux et matériaux de construction".
Bottin administratif : éd. 1979, p. 523 Voir aussi le Répertoire de la sous-série F 14 18261 -19156, introduction, p. 1 -4 (exemplaire dactylographié).
Plus simplement, son rôle s’exerce dans deux domaines précis : la législation minière générale, particulièrement pour ce qui regarde la révision du code minier, et la gestion des dossiers de concession et de permis de recherche. Le B.L.M. s’occupe également de la compatibilité de la législation française avec les conventions européennes et des contentieux nés des diverses modifications législatives.
Présentation matérielle du versement.
Le présent versement réunit des documents d’âges disparates (1951 -1980), mais dont l’essentiel est relativement récent (1974 - 1977), les pièces les plus anciennes ne figurant ici qu’à titre de précédents ou de documentation.
Il s’est effectué dans des circonstances normales et ne doit rien à l’improvisation hâtive née d’un départ ou d’un déménagement. M. BERNARD de GOUTTES, magistrat, chef du B.L.M., a contacté la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Industrie afin de se séparer de quelques dossiers encombrants. Cette situation explique que le versement a concerné paradoxalement des documents très récents, alors que d’autres, nettement plus anciens, se trouvent encore dans les bureaux. Leur versement est cependant prévu à court terme et devrait permettre de rendre le fonds homogène et complet.
Traitement et intérêt du fonds.
L’intérêt et le faible volume du fonds à traiter rendaient toute élimination inutile et même indésirable. Seuls les doubles, particulièrement nombreux (environ 30 %), ont été retirés des dossiers qu’il ne restait plus qu’à classer méthodiquement, le plus souvent chronologiquement.
Ainsi, bien que réduit à une dimension médiocre - cinq cartons de type Dimab -, le présent fonds n’en a pas moins un indiscutable intérêt, ne serait-ce que parce qu’il succède à d’autres versements de même origine : au XIXème siècle, les dossiers de la Direction des mines ont été intégrés à la sous série F 14 (Travaux publics), puis au XXème siècle à la sous série F 12 (Commerce et Industrie). Trois versements en 1954, 1973 et 1976, ont reçu les cotes F 14 18261 - 19156, parce que les documents concernés étaient antérieurs à 1940
Voir surtout F 14 18391 - 18401 : Révision du code minier, projets de loi, cas particuliers. 1810 - 1930.
. Pour les versements propres au Bureau de législation, deux ont déjà eu lieu : en 1973 (IND 1466 - 1604), versement assez important, concernant surtout la gestion des demandes de recherche et d’exploitation, et en 1976 (IND 21 493 -21 517), versement portant sur les mêmes questions que le précédent. Entre 1973 et 1976, la Direction des mine a effectué un nouveau versement (IND 10 148 -10 156) dont les derniers articles proviennent du Bureau de législation (IND 10 151 - 10 156) et concernent également les problèmes de recherche et d’exploitation.
La réforme du code minier constitue l’essentiel du présent versement (presque deux cartons sur cinq) et lui confère une importance particulière. On notera qu’elle est relativement vite préparée et menée (1974 -1977). Il s’agit d’ailleurs davantage d’un réajustement de la loi aux nouvelles conditions d’exploitation que d’une véritable réforme. Purement technique, la loi modificative ne rencontre pratiquement aucune opposition, et, au terme d’un débat savant et sans chaleur, est votée facilement : c’est au stade de l’élaboration du projet de loi (1974 -1975) qu’a lieu le véritable débat entre les divers intéressés : B.L.M., Conseil général des mines, Direction des carburants (D.I.C.A.)
Aujourd’hui Direction des hydrocarbures (D.H.Y.C.A.).
, autres ministères, etc. Les dossiers très complets que nous possédons nous permettent d’en suivre avec précision les étapes successives.
Le dossier consacré à l’établissement d’un règlement conjoint franco-britannique sur les Nouvelles-Hébrides, à propos des problèmes géothermiques (1975), constitue un ensemble très riche et très documenté sur les négociations préalables entre les deux pays. Les autres dossiers du versement regroupent surtout des textes officiels (projets de loi, Journal officiel, décrets) et des dossiers parlementaires (listes d’amendements avec la réponse gouvernementale), consacrés à la préparation d’une loi et de ses décrets d’application : loi de 1970 sur le stockage souterrain des produits chimique ; réforme de l’urbanisme (1976) ; loi de 1976 sur la mer territoriale ; loi de 1977 modifiant celle de 1968 relative au plateau continental. Pour les deux premières lois, nous ne possédons aucun dossier concernant la préparation du projet de loi, ce qui restreint sensiblement l’intérêt de la documentation rassemblée ici.
La totalité du versement relève du droit commun et sera librement communicable dans un délai de trente ans.
Le B.L.M. possède une longue histoire. Depuis Richelieu, l’Etat cherche à contrôler, tout en l’encourageant, l’initiative individuelle en matière de prospection et d’exploitation minières. Le présent versement ne représente qu’un maillon d’un vaste mouvement d’adaptation législative et règlementaire, maillon le plus récent mais non le moins intéressant, qui demande à être complété pour les périodes immédiatement précédentes par de nouveaux versements.
Répertoire des sigles
C.G.M. Conseil général des mines.
C.M. Code minier.
C.O.T.E.M. Commission technique de la prospection et de l’exploitation des hydrocarbures en mer.
D.I.C.A. Direction des carburants (aujourd’hui Direction des hydrocarbures : D.H.Y.C.A.).
D.I.T.E.I.M. Direction de la technologie, de l’environnement industriel et des mines.
R.A.P. Règlement d’administration publique.
Sommaire
Art 1-6 : réforme du code minier : 1974-1977
Art 7 : exploitation de la géothermie au Nouvelles-Hébrides :élaboration d’un règlement conjoint avec le Royaume-Uni:1951-1975
Art 8-9 : stockage souterrain de produits chimiques:préparation de la loi de 1970 : 1953-1970
Art 10 : mer territoriale : préparation de la loi de 1976 : 1969-1976
Art 11-12 : réforme de l’urbanisme : loi de 1976 : 1968-1976
Art 13-16 : plateau continental : loi de 1977 portant réforme de la loi de 1968 : 1958-1980