Répertoire d’archives détaillé : Administration centrale : recours contentieux en matière de réquisitions de logement, 1946-1963
répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)
Versement 19830014
MINISTERE : CONSTRUCTION
DIRECTION : LEGISLATION ET DOCUMENTATION
Sommaire
Art 1-58 (C 5327-C 5414) : recours contentieux en matière de réquisitions de logement portés devant le conseil d’Etat et les tribunaux administratifs
1946-1963
Communicabilité : libre
Nombre d’articles : 58
Métrage linéaire : 5.80 ml
Lieu de conservation : Archives nationales
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