Répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)

Référence
20180089/1-20180089/109
Niveau de description
Groupe de cotes
Intitulé
Régulation européenne dans les domaines de compétence des ministères en charge de l’écologie, de l’aménagement du territoire et des transports
Dates extrêmes
1990-2015
Noms des principaux producteurs
Direction des affaires européennes et internationales
Importance matérielle
9,75 ml (78 boîtes)
Langue des documents
Français, anglais, allemand, croate, hongrois, polonais, slovaque.
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Modalités d’entrée
Versement
Historique du producteur
La sous-direction de la régulation européenne est rattachée à la direction des Affaires européennes et internationales du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
La sous-direction de la régulation européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, du suivi et de la coordination de l’ensemble des questions communautaires à l’exception de celles traitées par la sous-direction du changement climatique et du développement durable. Elle assure le suivi des questions bilatérales et multilatérales liées. Elle veille à la cohérence de l’action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements
européens du ministère. Elle est chargée de la coordination interne au ministère, des relations avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne et le Parlement européen. Elle contribue à la prise en compte des évolutions du contexte européen dans l’élaboration de la stratégie du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l’information sur les questions européennes et internationales. Elle est constituée, outre des chargés de mission géographiques chargés de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et la Suisse du bureau « industries de réseau » ; du bureau « environnement et risques » ; du bureau « marché intérieur et financements communautaires ».
C’est par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (art.2) et l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (art.2) qu’est créé la sous-direction, comme l’ensemble du secrétariat général. Cette réorganisation résulte d’une volonté de fusionner les fonctions transversales des ministères en charge de l’Environnement et de l’Équipement au sein d’une même entité. La sous-direction de la régulation européenne reprend les missions de la Mission Europe Equipement côté ministère de l’Equipement, ces missions ayant été étendues puisqu’elle reprend toutes les missions de position de la politique française sur le plan européen dans le champs de compétence du ministère fusionné.
La Direction des Affaires européennes et internationales (DAEI) a été bâtie en regroupant les services internationaux des pôles ministériels ayant constitué le ministère du développement durable et en les renforçant sur les thèmes prioritaires du nouveau ministère. Elle ne doit pas être confondue avec l’ancienne direction des Affaires économiques et européenne du ministère de l’Équipement, son service prédécesseur créé en 1978. Outre la DAEI du ministère de l’Équipement, l’actuelle DAEI succède également au Service des Affaires internationales du ministère de l’Environnement. Cette nouvelle direction créée en 2008 est plus tournée vers l’Union européenne et vers l’international dans les domaines d’intervention du ministère. La DAEI assure la coordination générale des affaires européennes et internationales du ministère et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère. Elle prépare et pilote la politique européenne et internationale du ministère. Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d’élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions européennes. Elle est associée au suivi de la mise en œuvre par le ministère des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes et internationales et à la transposition de la législation européenne.
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie..