Interventions urbaines et habitat, 1965-1999

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160569/1-20160569/202
Date
1965-1999
Nom du producteur
FRAN_NP_006564 - Sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat (direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction)
Importance matérielle
et support
20,77 ml (67 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160569/1-20160569/20
1984-1997
Élaboration de la législation et de la réglementation
Cotes : 20160569/21-20160569/146
1983-1999
Étude et accompagnement
Cotes : 20160569/147-20160569/194
1987-1999
Commissions et comités
Cotes : 20160569/190-20160569/194
1965-1981
Problèmes de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Cotes : 20160569/195-20160569/202
1984-1988
Opérations de Fonds social urbain (FSU)

Langue des documents
français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat est une sous-direction du service du développement urbain et de l’habitat de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère de l’Équipement.
La sous-direction des interventions urbaines et de l’habitat contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l’habitat, de l’aménagement urbain et de l’action foncière et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en œuvre locale de ces politiques. Elle assure la programmation des aides à la construction et à l’amélioration de l’habitat et anime les démarches locales de mise en œuvre de la politique de logement. Elle contribue à la mise en œuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine, notamment dans les quartiers anciens, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale. Elle définit la politique foncière de l’État, ainsi que les instruments de la politique foncière des collectivités locales. Elle assure la tutelle des établissements publics fonciers de l’État. Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures d’urbanisme opérationnel et d’action foncière. Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l’État, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l’habitat et des opérations d’aménagement.
L’adjoint du sous-directeur est chargé plus particulièrement du pilotage des relations avec les services déconcentrés et des questions relatives à la formation. Un chargé de mission est chargé de projet GPV (Grand projet de ville), de la contractualisation, des questions européennes de la coordination des études dans les relations avec le SPPUCA.
Le bureau des politiques sociales est chargé de définir et de mettre en œuvre les actions concernant le logement des plus défavorisés (les plans départementaux, le fonds de solidarité pour le logement, le logement à coût modéré, les hébergements d’urgence, l’aide au logement temporaire). Il définit les orientations et les actions en faveur des personnes défavorisées ayant des problèmes spécifiques de logement, notamment les jeunes, les immigrés, les personnes âgées, les gens du voyage. Il assure la liaison, sur les thèmes concernant le logement des personnes défavorisées, notamment avec le ministère chargé des Affaires sociales, le fonds d’action sociale, la délégation interministérielle du revenu minimum d’insertion, la délégation interministérielle à la ville et les réseaux associatifs. Il contribue à la réflexion de la direction générale sur la dimension sociale des aides de l’état au logement.
Le bureau de la programmation et des interventions urbaines est chargé de veiller à la prise en compte des enjeux de l’Etat dans les politiques urbaines locales en terme d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit les conditions de mise en œuvre au plan local de la politique du logement. Il programme les aides à la pierre et il répartit les autorisations de programme et les contingents d’agrément et en fixe les directives emploi. Il définit les orientations relatives aux politiques locales de l’habitat, de suivre leur mise en œuvre au niveau local y compris en matière de contractualisation et d’intervention des collectivités locales en matière d’habitat. Il définit les orientations de l’État en matière de traitement des quartiers anciens, d’en suivre la mise en œuvre et de faire évoluer les outils et les procédures d’intervention dans ces quartiers. Il participe en liaison avec les directions de l’architecture et du patrimoine à la politique des secteurs sauvegardés. Il contribue, en liaison avec les directions concernées, à la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines de l’État, de l’urbanisme, de l’aménagement et de la gestion sociale urbaine, notamment dans les grands projets urbains. Il conçoit et anime les politiques de restructuration urbaine dans ces différents aspects, notamment la réhabilitation, la démolition, le traitement des copropriétés en difficulté, le réaménagement des espaces publics, la restructuration des espaces commerciaux. Il est chargé de l’assistance méthodologique des services déconcentrés pour la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et des projets urbains. Ce bureau est composé d’un pôle renouvellement urbain, d’un pôle quartiers d’habitat privé, d’un pôle programmation et politique de l’habitat et d’un pôle projets urbains et sociaux.
Le bureau de l’économie de l’aménagement et des politiques foncières est chargé de définir les procédures d’intervention dans les domaines de l’urbanisme opérationnel et de l’action foncière. Il définit la politique foncière de l’État notamment au regard des actions foncières de l’agence foncière et technique de la région parisienne pour le compte de l’Etat. Il programme les crédits d’action foncière. Il contribue à l’exercice de la tutelle des établissements publics fonciers de l’État. Il anime la réflexion sur l’évolution de l’urbanisme opérationnel, notamment dans ses dimensions économiques financières et fiscales. Il suit et évalue les politiques conduites par l’Etat et les collectivités locales dans les domaines de l’urbanisme opérationnel et de l’action foncière. Il apporte son expertise aux services déconcentrés et aux collectivités locales dans les domaines de l’urbanisme opérationnel et d’action foncière et de soutenir toute action contribuant à développer la culture économique des services déconcentrés. Il valorise les pratiques et les savoir-faire des services de l’État, des collectivités locales et assure un rôle d’animation des réseaux professionnels concernés.
La sous-direction est rattachée au service du développement urbain et de l’habitat, il est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l’aménagement des villes. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget de l’urbanisme et du logement et organise sa mise en œuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logement sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité urbaine et de mise en œuvre du droit au logement.
La sous-direction est créée comme l’ensemble de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction par décret n°98-141 du 6 mars 1998, elle résulte de la fusion de la direction de l’Habitat et de la Construction (DHC) et de la direction de l’Aménagement foncier et de l’Urbanisme (DAFU). Elle reprend en partie les missions de l’ancienne sous-direction des enseignements et des professions de la direction de l’architecture et de l’urbanisme. La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction fusionne du ministère de l’Équipement avec la direction de l’Eau, la direction nature et paysages du ministère de l’Environnement en 2007, par décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. L’ensemble de ces directions deviennent la direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. Les anciennes missions de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction se retrouve dans l’actuelle direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). Les missions de la sous-direction sont reprises par la sous-direction des politiques de l’habitat.
Enfin, la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, du logement et de la construction. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire. Elle élabore et met en œuvre la politique de mise en valeur et d’aménagement des espaces, notamment urbain. Elle est responsable des politiques urbaines et de l’habitat et définit les instruments techniques, juridique, économiques et financiers des correspondants. Elle élabore les règles relatives à l’occupation des sols. Elle participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation ainsi que la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et suit l’application. Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes d’aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à la mise en œuvre du droit au logement. Elle définit la politique technique de la construction. Elle élabore la réglementation applicable aux organismes constructeurs de logements sociaux et organise le contrôle de ces derniers. Elle définit et coordonne les interventions de l’État dans les opérations d’aménagement urbain et en matière de politique foncière notamment dans les villes nouvelles. À ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et organismes publics relevant du code de l’urbanisme. Elle concourt à l’élaboration de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les domaines relevant de l’aménagement urbain et de l’habitat. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d’animer les études prospectives et de planification d’ensemble de l’aménagement de l’espace aux différentes échelles géographiques. Elle contribue, en liaison avec la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, aux actions de la recherche, d’observation, d’expérimentation et à leur valorisation, dans son champ de compétence. Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l’étranger, l’activité des professionnels de l’urbanisme et de la construction et de la qualité de leurs interventions. Elle assure, en liaison avec la direction du personnel et des services, l’animation des activités de l’ingénierie publique confiées aux services du ministère.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.