Développement de l’offre de logement, 1987-2012

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160511/1-20160511/56
Date
1987-2012
Nom du producteur
FRAN_NP_051395. Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (2005-…)
Importance matérielle et support
11,88 ml (36 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160511/1-20160511/22
2005-2012
Mobilisation du foncier de l’État
Cotes : 20160511/23-20160511/45
2004-2012
Cession et réhabilitation du foncier public
Cotes : 20160511/46-20160511/56
1987-2012
Partenariats

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Créée par le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements, la délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements, la délégation voit ses missions évoluées en 2010 et devient la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Le délégué prépare les travaux du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, comité qui a pour objectif de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l’offre de logements ; de traiter des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière. Il assure le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, présidé par le Premier Ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement. Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d’urbanisme. Il fait réaliser toutes études nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Pour l’exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, de la délégation à l’action foncière du ministère chargé de l’équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l’urbanisme, de l’économie, du budget, de l’intérieur, de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l’outre-mer.
Le délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement. Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.
Le délégué interministériel préside un comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l’offre de logements. Le délégué interministériel peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d’administration centrale ou les dirigeants d’organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. Le comité des directeurs peut se réunir, à l’initiative du délégué interministériel, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l’ordre du jour.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Les archives de la délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements ont été transférées à la mission des archives du ministère en charge du logement en 2014.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.