Contrôle financier des ministères chargés de l’Équipement, des Transports, du Tourisme et de l’Environnement, 1970-2002

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160319/1-20160319/15
Date
1970-2002
Nom du producteur
Contrôle financier (ministère des Transports)
Importance matérielle et support
1,32 ml (4 dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160319/1-20160319/7
1982-1993
Mission de contrôle de la « Tête Défense ».
Cotes : 20160319/8-20160319/15
1970-2002
Rapports annuels des contrôleurs financiers

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
Le contrôle financier dans les ministères est institué par la loi du 10 août 1922, le contrôle financier s’était orienté vers un contrôle de régularité des actes d’engagement. Le contrôle financier est, depuis 2005, recentré sur la maîtrise de l’exécution des lois de finances, à travers notamment l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. Lorsque des projets d’actes sont soumis à son visa, le contrôleur budgétaire les examine au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l’exactitude de l’évaluation et de leur impact sur les finances publiques. Toutefois, les projets d’actes de recrutement ou de gestion de personnel soumis à visa ou à avis préalable sont de nature à comporter des conséquences budgétaires importantes pour l’année en cours ou pour les années suivantes, sont examinés au regard des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables.
Le contrôle financier consiste notamment :
à viser la programmation budgétaire initiale (PBI) des ministères et à apporter un avis de soutenabilité sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ;
à assurer un suivi budgétaire des engagements des ministères (visa ou avis a priori de certains actes en fonction des seuils fixés par arrêté) ;
à informer chaque ministre et le ministre chargé du budget sur les risques financiers liés à l’exécution budgétaire.
Ainsi un visa a priori est requis dans seulement trois situations :
document annuel de programmation budgétaire initiale (PBI) des ministères incluant une réserve de précaution en vue d’une régulation budgétaire en cours de gestion ;
toute proposition susceptible de diminuer cette réserve de précaution ;
actes d’engagement des dépenses présentant un enjeu budgétaire majeur.
En fonction des modalités fixées dans les arrêtés ministériels de contrôle, le contrôleur peut procéder à l’examen a posteriori de certains actes et effectuer des évaluations des circuits et procédures en vigueur dans les ministères.
Les modalités de contrôle financier consistent à :
1. Examiner
Examiner, avant le début de l’exercice budgétaire, les documents prévisionnels de gestion au regard de leur « soutenabilité budgétaire » appréciée sur la base, notamment, de deux critères essentiels :
La prise en compte de la mise en réserve de crédits, prévue par la LOLF et présentée au Parlement en annexe du projet de loi de finances, afin de faire face à d’éventuels aléas de gestion
La couverture des dépenses obligatoires et inéluctables.
2. Contrôler
Contrôler, soit au moyen d’un visa, soit d’un avis préalable, les actes de dépense les plus importants, sur la base de critères budgétaires et non plus réglementaires.
Des seuils déterminent, par ministère, les actes de dépense qui sont examinés par le contrôleur budgétaire. La liste des actes soumis à son examen préalable est modulable, en fonction de la situation de chaque ministère, et plus précisément de la mise en place dans les services d’un contrôle interne.
3. Suivre l’exécution budgétaire
Suivre l’exécution budgétaire, afin d’alerter le gestionnaire et la direction du Budget de l’existence de risques budgétaires.
4. Donner un avis sur les redéploiements de crédits en cours de gestion.
Grâce à un dialogue de gestion approfondi avec les responsables de programme et les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP), le contrôle financier contribue à l’amélioration de la gestion en régime LOLF.
En administration centrale, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé auprès d’un ministère et représentant le ministre chargé du budget. La rénovation du contrôle financier réalisée par le décret du 27 janvier 2005 vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie des gestionnaires et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques, impliquant une évolution du contrôle financier vers un contrôle du risque budgétaire.
Ainsi, le contrôleur financier qui dépendait auparavant du ministère contrôlé est aujourd’hui placé sous l’autorité du ministère des Finances.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Écologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. Les avis et visas du contrôleur financier sur les actes de dépenses du ministère de plus de dix ans n’ont pas été conservés.
Termes d’indexation
contrôle financier ; grands travaux