Archives de la direction du personnel et des services, 1942-2001

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160436/1-20160436/261
Date
1942-2001
Importance matérielle et support
36,96 ml (112 cartons).
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160436/1-20160436/32
1983-1998
Programmation du budget de la direction du personnel et gestion des crédits de personnel.
Cotes : 20160436/33-20160436/66
1953-2000
Traitements et prestations familiales des agents en fonction en administration centrale.
Cotes : 20160436/67-20160436/261
1942-2001
Gestion des corps et statuts interministériels et ministériels et des catégories.

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction des Affaires financières et des réformes statutaires est une sous-direction de la direction du personnel et des services du ministère de l’Équipement. La sous-direction est composée de quatre bureaux.
Le bureau du budget et de la gestion des crédits du personnel élabore le budget afférent à la direction du Personnel et des Services. Il établit la coordination budgétaire en centralisant et en traitant les demandes exprimées par les différentes unités de la Direction et en examinant les projets ayant une incidence financière. Il présente les propositions, participe aux négociations et aux arbitrages de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative. Il prépare les documents budgétaires et les réponses aux questions parlementaires et suit les mesures budgétaires. Il gère les crédits de rémunérations principales des personnels. Il met en œuvre la nouvelle bonification indiciaire. Il réalise les engagements comptables et les délégations de crédits résultant des lois de décentralisation. Il émet les titres de perception et le suivi des rattachements de fonds de concours. Il gère et établit les bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des D.D.E ». Il suit les transferts d’emplois et de crédits en provenance des autres ministères. Il gère les crédits de fonctionnement des centres d’études techniques de l’Équipement. Enfin, le bureau participe à la tutelle de l’Institut géographique national en matière financière et budgétaire.
Le bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations complémentaires préliquide les traitements et les prestations familiales des agents en fonction à l’administration centrale. Il gère les congés de maladie des personnels en fonction à l’administration centrale. Il est maître d’ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services déconcentrés. Il assure l’Observatoire des rémunérations. Il réalise des études, élabore et applique la réglementation relative aux régimes indemnitaires. Il gère la comptabilité des crédits budgétaires et des fonds de concours correspondants. Il détermine et répartit les dotations en crédits indemnitaires. Il réalise les engagements comptables, les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et liquide les dépenses indemnitaires de l’administration centrale. Il est maîtrise d’ouvrage des applications informatiques de gestion des régimes indemnitaires. Il élabore et applique la réglementation relative aux complémentaires. Il gère la comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et les liaisons avec la paierie générale du Trésor, la comptabilité des recettes provenant des services constructeurs. Il détermine, répartit et liquide les allocations revenant aux services déconcentrés et aux agents de l’administration centrales et des services rattachés. Il assure le secrétariat de la commission centrale des rémunérations complémentaires.
Le bureau des statuts traite principalement des questions relatives aux statuts particuliers, pour cela, il traite les problèmes touchant les statuts interministériels et des questions d’ordre catégoriel (carrières et grilles indiciaires), il élabore les textes réglementaires concernant les statuts ministériels et les échelles de traitement des personnes titulaires. Il élabore les textes réglementaires concernant les personnes titulaires et ouvriers de l’Institut géographique national. Il établit les règlements particuliers des personnels contractuels, auxiliaires et ouvriers ainsi que les règlements nationaux et contrôle les règlements locaux. Il réalise la coordination générale en matière de statuts. De plus, le bureau élabore et suit les projets de textes réglementaires destinés à fixer les conditions de réalisation de la titularisation des agents. Il pilote les études relatives à l’économie des mesures projetées (effectifs concernés, transformation d’emplois…). Il Assure le Secrétariat du comité technique paritaire ministériel.
Enfin, le bureau de la réglementation et du contentieux du personnel est en charge des consultations juridiques et des avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés sur l’interprétation des dispositions du statut général des textes réglementaires d’application. Il défend l’État devant les juridictions et élabore notamment des observations et les conclusions de l’administration devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs pour les contentieux concernant les actes de gestion centralisés. Il exécute les décisions judiciaires y afférentes. Il réalise les instructions consécutives à l’intervention d’arrêts de principe. Il effectue les questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs. Il met en œuvre les élections relatives aux comités techniques paritaires. Il assiste et conseille sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il effectue le secrétariat du comité technique paritaire central. Il organise les relations avec les organismes syndicales. Il développe et administre la banque de données juridiques relative à la réglementation du personnel.
Cette sous-direction est créée par l’arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel et des services. Auparavant, les missions de la sous-direction étaient traitées par la sous-direction des rémunérations et des statuts de la direction du personnel. Elle disparaît en 2001. Depuis la réorganisation du ministère et la création du Secrétariat général en 2008, les fonctions de la sous-direction sont traitées au sein de la DRH, et depuis 2011 par la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaire, le bureau du dialogue social national ainsi que les bureaux de la politique de rémunération et celui de la réglementation.
Quant à la direction du personnel et des services, elle élabore et met en œuvre la politique du personnel. Elle est chargée de l’organisation des services centraux et extérieurs du ministère et assure la gestion des personnels correspondants à l’exception de ceux gérés par la direction générale de l’aviation civile et la direction des gens de mer de l’administration centrale.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
Communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.
Conditions d’utilisation
Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement.
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.