Versement 20070460

MINISTÈRE : Industrie
DIRECTION : Gaz, électricité, charbon

Sommaire
Art 1-2 : tarification des concessions hydrauliques, redevances sur l’énergie électrique, litiges entre Électricité de France (EDF) et la Compagnie nationale du Rhône (CNR). 1926-1989

Communicabilité : voir code du patrimoine
Nombre d’articles : 2
Métrage linéaire : 1 ml (2 dimabs)
Lieu de conservation : Archives nationales

Distribution électrique

20070460/1
d. 1 Répartition de la valeur locative (impôt foncier et patente) des chutes d’eau et des aménagements hydrauliques concédés : lois, décrets, arrêtés, circulaires, applications, interventions, notes et correspondances, 1944-1985
d. 2 Commission spéciale d’étude des évaluations foncières des installations de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique, dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la base d’imposition des établissements industriels : comptes rendus, notes, synthèses, répertoires et statistiques des installations électriques, correspondances, 1965-1981
d. 3 Tarification des forces hydrauliques, détermination, modification et relèvement du tarif maxima des concessions hydrauliques : textes, élaborations et suivi réglementaire, cahiers des charges, synthèses, notes et correspondances, 1926-1989
d. 4 Redevances sur l’énergie électrique et les prises et cours d’eau : textes, élaborations et suivi réglementaire, rapports, comptes rendus, cahiers des charges, synthèses, notes et correspondances :
 Modifications du taux des redevances fixes, 1950-1987
 Commission de la révision des redevances pour prises d’eau, 1926-1961
 Redevances proportionnelles, interventions des Conseils Généraux, réformes des finances locales, nouvelles redevances sur l’énergie des installations
hydroélectriques, 1945-1952
1926-1989

20070460/2
d. 1 Redevances proportionnelles dues par les concessionnaires de forces hydrauliques, indexation, modification, répartition, textes, élaborations et suivi réglementaire, rapports, comptes rendus, cahiers des charges, synthèses, notes et correspondances, 1936-1987
d. 2 Impôts et taxes liés à la production d’énergie électrique : textes, élaborations et suivi réglementaire, comptes rendus, cahiers des charges,
synthèses, notes et correspondances :
 Taxe locale d’équipement
 Taxes sur l’énergie exportée hors du département producteur
 Patente spéciale des entrepreneurs de travaux publics, et exonération pour les travaux d’aménagement de chutes concédées
 Droits et taxes d’enregistrement des conventions, cahiers des charges et contrats de forces hydrauliques, et incitations aux concessions hydrauliques
1923-1977
d. 3 Impôts et taxes liés à la production d’énergie électrique : la taxe professionnelle, les patentes, divers cas particuliers, taxes communales et locales, la TVA, notes générales sur la fiscalité, 1948-1984
d. 4 Litiges entre Electricité de France (EDF) et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), sur divers éléments :
 Indexation des ventes d’électricité et des marges
 Prise en charge des emprunts relais des périodes intercalaires
 Paiement d’indemnité de retard
 Les frais d’établissements
1969-1972
1923-1987