Répertoire d’archives détaillé : Administration centrale : réquisitions : règlementation du marché immobilier, 1947-1966

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Versement 19820693

DIRECTION : CONSTRUCTION

Sommaire
règlementation du marché immobilier
Art 1-5 (c 5415-c 5419) : dossiers de locaux susceptibles d’être réquisitionnés
1953-1961
Art 6-8 (c 5420-c 5422) : application de l’article 3 bis modifie de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (libération des loyers et suppression du maintien dans les lieux dans certaines communes)
1958-1966
Art 8 (c 5422) : hôtels et meublés
1947-1963

Communicabilité : libre
Nombre d’articles : 8
Métrage linéaire : 1 ml
Lieu de conservation : Archives nationales