Répertoire d’archives détaillé : Administration centrale : recours contentieux en matière de réquisitions de logement, 1946-1963

publié le 31 octobre 2013 (modifié le 23 juin 2017)

répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)

Versement 19830014

MINISTERE : CONSTRUCTION
DIRECTION : LEGISLATION ET DOCUMENTATION

Sommaire
Art 1-58 (C 5327-C 5414) : recours contentieux en matière de réquisitions de logement portés devant le conseil d’Etat et les tribunaux administratifs
1946-1963

Communicabilité : libre
Nombre d’articles : 58
Métrage linéaire : 5.80 ml
Lieu de conservation : Archives nationales

Administration centrale : recours contentieux en matière de réquisitions de logement, 1946-1963 (format pdf - 20.9 ko - 15/02/2016)