Dommages de guerre mobilier (loi BRUG)
LOI BRUG (17 juillet 1957) ET SON APPLICATION EN FRANCE
La loi dite BRUG d’après les initiales de sa dénomination allemande est une loi de la République Fédérale Allemande concernant le paiement des dettes d’argent du Reich Allemand et des organismes assimilés. Cette loi de restitution prévoit en particulier, l’indemnisation des victimes de spoliations pour des raisons raciales, religieuses ou politiques quand les biens confisqués sont devenus la propriété de l’Etat allemand. Les confiscations de cette sorte ont porté principalement sur les biens appartenant à des israëlites originaires d’Allemagne ou des territoires d’Europe Centrale annexés au grand Reich (Couloir de Dantzig, région des Sudètes ...) Etait également prévue l’indemnisation des victimes de confiscations intervenues sur des lieux jouissant du statut d’exterritorialité par prévention internationales (Ambassades, Consulats, Bateaux) : les dossiers de ce type contenus dans les cartons C 1151 et 1152 concernent surtout des diplomates.
Les services de dommages de guerre n’intervenaient pas directement dans la procédure d’indemnisation des bénéficiaires de la loi BRUG, confiée au Fonds Social Juif Unifié (FSJU). Ils étaient néanmoins habilités à fournir à cet organisme les éléments utiles à l’examen des dossiers : circonstances des confiscations, consistance des dommages, indemnités reçues au titre des dommages de guerre dont le montant venait en déduction des sommes à verser par la R.F.A..
Pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de la R.F.A. ç les bénéficiaires de la loi BRUG étaient donc tenus de demander expressément aux services de dommages de guerre, la conservation de leurs dossiers de dommages de guerre mobiliers (circulaire 63/3 du 7 janvier 1963 du Ministère de la Construction).