Répertoire détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20170038/1-20170038/140
Date
1929-2004
Nom du producteur
Délégation à la sécurité et à la circulation routière
Importance matérielle et support
18,91 ml (61 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture

Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.
Langue des documents
Français
Anglais
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales

C’est en 1982, qu’est créée la direction de la sécurité et de la circulation routières, rattachée, à l’époque, au ministère chargé des transports. Elle hérite alors des sous-directions de l’exploitation routière, de la réglementation des véhicules et de la réglementation et de l’éducation routière, jusqu’alors rattachées à la direction des Routes et de la circulation routière, devenant direction des routes. En 2008, lors de la fusion des ministères chargés de l’Équipement et de l’Environnement, elle prend le nom de Délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR). En 2010, la délégation est rattachée au Ministère de l’intérieur et est mise à disposition du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, compétent en matière de réglementation technique des véhicules, de sécurité des infrastructures et d’équipement routier. En 2015, la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routière emménage dans les locaux du ministère de l’Intérieur.

La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine. Elle définit et met en œuvre la politique d’information, de communication et d’animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes. Elle coordonne l’ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route. Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l’action interministérielle en cette matière. Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières. Elle élabore la réglementation relative aux équipements de signalisation telle que définie au 4° de l’article R. 111-1 du code de la voirie routière. Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l’article R. 111-1 du code de la voirie routière. Elle délivre les autorisations d’expérimentation en la matière. Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l’écologie, de l’énergie et des transports, à la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d’immatriculation et elle est responsable du fichier national des immatriculations. Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Elle élabore la politique menée en matière d’éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d’organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l’effet de serre. Elle s’appuie sur l’Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions d’expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligent. Jusqu’en 2008, la direction de la Sécurité et de la Circulation routières est composée de :
la sous-direction de l’exploitation et de la sécurité de la route ;
la sous-direction de la formation du conducteur ;
la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
la sous-direction de l’action interministérielle de la sécurité routière ;
la sous-direction de la communication.
la division des actions transversales et des ressources
Entrée et conservation
Modalités d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. Ainsi, les archives relatives à la gestion financière et comptable (budget provisoire, devis, factures) et au contrôle de la commande publique (dossier financier et juridique de marché) de l’administration en charge de la sécurité et de la circulation routière ont fait l’objet d’une destruction (10 ml).
Sources et références
Autres instruments de recherche
Répertoire numérique détaillé du versement 20160107 : Sécurité et circulation routière (1958-2009)