Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres, 1923-1993

Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20170039/1-20170039/41
Date
1923-1993
Nom du producteur
FRAN_NP_006721 - Sous-direction du travail et des affaires sociales (direction chargée des transports terrestres)
Importance matérielle et support
4,96 ml (16 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20170039/1-20170039/16
1923-1990
Protection sociale
Cotes : 20170039/17-20170039/41
1937-1993
Réglementation du travail, de l’emploi et des formations

Langue des documents
Français
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction du travail et des affaires sociales élabore, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l’emploi, de la formation, de la protection sociale, du budget et les partenaires sociaux, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres. Elle anime les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d’intérêt local, suit la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et anime des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la Société nationale des chemins de fer français. Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable aux différentes branches des transports terrestres, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et à la Société nationale des chemins de fer français, elle suit la réglementation applicable en matière d’institutions représentatives du personnel. Elle établit la politique de l’emploi dans les transports terrestres, elle fait la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres et élabore la réglementation spécifique en ce domaine, elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement sur l’AFT (Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.) et PROMOTRANS (il organise les formations professionnelles de la logistique et de la supply chain, du transport de marchandises, du transport de personnes, de la maintenance de véhicules industriels, du bâtiment et des Travaux publics et de la sécurité au travail) et participe à la commission interministérielle d’audit salarial du secteur public. Elle contribue à l’élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification. Elle pilote l’Observatoire social des transports national et animation du réseau des observatoires sociaux régionaux. Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d’institutions représentatives du personnel et, d’une manière générale, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l’inspection du travail des transports. Elle établit la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, notamment en préparant la représentation du ministre chargé des transports auprès de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d’activité des conducteurs routiers. Elle suit la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.
Elle comprend :
le bureau de la formation, de l’emploi et de la protection sociale.
le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres.
le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel.
Par l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et son décret d’application n°2008-680 du 9 juillet 2008, la sous-direction est rattachée à la direction des services de transports de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette direction ne naît, cependant, pas en 2008 mais en 1983, bien que son organisation interne et notamment sa division en bureau ait évoluée, ses missions restent identiques au niveau sous-direction. En effet, elle est dans un premier temps une entité de la direction des Transports terrestres, puis, par l’arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports, elle est rattachée à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux de la direction générale de la Mer et des Transports.
Au niveau direction, la direction des services de transport s’appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l’Établissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, de l’organisme de régulation ferroviaire, du service d’études techniques des routes, des autoroutes et du centre d’études sur les réseaux de transport et de l’urbanisme et du centre d’études techniques maritimes et fluviales. Cette direction est héritière d’une part des missions de l’ancienne direction des Transports terrestres du ministère de l’Équipement. En outre, le directeur des services de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres.
Enfin, ce service se situe dans l’organigramme au sein de la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer qui est chargée de la définition d’une politique de transports transversale, sans distinction de mode. À ce titre, elle est chargée de la programmation des infrastructures « tous modes », favorisant le report modal, elle doit également s’assurer de la bonne gestion et du bon entretien du patrimoine correspondant. Elle met en œuvre une régulation économique appropriée de ce secteur et des services de transports de personnes et de marchandises. Elle garantit la sécurité des infrastructures et services de transports correspondants. Elle apporte un traitement spécifique au secteur du trafic et des professions maritimes, du fait du statut particulier de la mer, notamment au travers de sa régulation internationale.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés. Un échantillon de recours hiérarchique et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d’institutions représentatives du personnel et, des recours contre les décisions des fonctionnaires de l’inspection du travail des transports ont été versés dans le cadre du versement n°20160089, c’est pourquoi les dossiers de contentieux de la même période compris dans cette partie du fonds ont été éliminées (5 ml).
Sources et références
Autres instruments de recherche
Répertoire numérique détaillé du versement 20160089 : Travail et affaires sociales dans le domaine des transports terrestres (1944-2007)