Flotte de commerce, 1935-2005
Répertoire d’archives détaillé (site Internet Archives nationales)

Cotes
20160074/1-20160074/200
Date
1935-2005
Nom du producteur
FRAN_NP_006997 - Sous-direction de la flotte de commerce
Importance matérielle et support
24,75 ml (75 Dimabs)
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Description
Mode de classement
Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l’administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l’Écologie.

Cotes : 20160074/1-20160074/73
1953-2005
Soutien et développement des compagnies de transport maritime
Cotes : 20160074/74-20160074/200
1935-2004
Action internationale

Langue des documents
Français
Anglais
Espagnol
Institution responsable de l’accès intellectuel
Archives nationales
Historique du producteur
La sous-direction de la Flotte de commerce de la direction du Transport maritime, des Ports et du Littoral est créée comme l’ensemble de la direction lors de la réorganisation de l’administration de la Mer par le décret n° 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports.
C’est l’arrêté du 30 mai 1997 fixant l’organisation des sous-directions en bureaux de la direction du Transport maritime, des ports et du littoral qui fixe les missions de la sous-direction et l’arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral qui organisent les missions de la sous-direction (art.2). D’après l’arrêté d’organisation, la sous-direction de la flotte de commerce est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique du transport maritime, ainsi que de la politique d’investissement et d’utilisation de la flotte de commerce sous pavillon national. Elle élabore et applique la réglementation applicable aux activités et professions liées au transport maritime. Elle assure le contrôle économique du trafic maritime et fluvio-maritime, ainsi que la tutelle des compagnies nationales de navigation maritime. Elle est chargée des relations internationales dans ces domaines et participe à ce titre aux travaux des organismes nationaux et internationaux. Le second arrêté fixe les missions des bureaux des sous-directions, la sous-direction de la Flotte de commerce (FC) comporte quatre bureaux :
Le bureau des affaires économiques et financières (FC1), qui exerce les missions suivantes :
Élaboration et suivi de la politique de développement de la flotte de commerce ;
Financement des investissements des armements français ;
Investissements à l’étranger des armements français ;
Investissements étrangers en France dans le secteur maritime ;
Suivi de la situation financière des entreprises d’armement ;
Tutelle des entreprises publiques maritimes ;
Préparation et mise en œuvre des décisions du comité des investissements à caractère économique et social et de son comité spécialisé ;
Questions fiscales relatives à la flotte de commerce.
Le bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes (FC2), qui exerce les missions suivantes :
Actions commerciales de promotion du transport maritime et fluvio-maritime ; Organisation de la chaîne des transports ;
Priorités administratives, transport de personnel et de matériel militaires, transports maritimes d’intérêt national ;
Exploitation de la flotte de commerce, relations avec les conférences maritimes, contrôle des affrètements ;
Suivi des ventes de navires de commerce et des procédures liées à la francisation, contrôle des importations, délivrance des autorisations de transport déterminé ;
Financement des exportations de services de transport maritime.
Le bureau des relations internationales (FC3), qui exerce les missions suivantes :
Relation avec les institutions internationales, notamment l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation maritime internationale, la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement et le groupe maritime consultatif ;
Relations avec la Conférence européenne des associations d’armateurs et avec le Secrétariat international des chargeurs européens ;
Relations bilatérales : établissement et suivi des conventions, traités, accords maritimes et accords de coopération ; gestion de ces accords, secrétariat des commissions mixtes correspondantes ;
Liaisons avec les services et organismes nationaux et internationaux concernés.
Le bureau de l’organisation et de la réglementation du transport maritime (FC4), qui exerce les missions suivantes :
Statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de mer, francisation, immatriculation ;
Assurances maritimes ;
Préparation et suivi, sur le plan juridique, des conventions et engagements internationaux négociés dans le cadre des instances de l’ONU ;
Études de droit maritime et législation maritime sur le plan interne et international ;
Tutelle administrative sur les courtiers interprètes et conducteurs des navires.
La fonction de gestion de la flotte de commerce (ou de la Marine marchande) naît pourtant dès l’Ancien régime, elle était cependant rattachée au ministère de la Marine, à ce titre, le premier Secrétaire d’État à la Marine est Jean-Baptiste Colbert qui obtient ce titre de 1669 à 1683. La Marine marchande n’existe pourtant pas en tant que telle. Lors de sa création en 1913, la Marine marchande comportait déjà l’essentiel de ses attributions et de ses services actuels, elle était alors un sous-secrétariat d’État à la Marine (Défense). Les services de la marine marchande ont été, dès 1916, placés sous l’autorité du ministre des Travaux publics, des Transports et du ravitaillement. Leur rattachement ministériel a ensuite fluctué au gré des changements de gouvernements de la IIIe et de la IVe Républiques, allant de la complète autonomie ministérielle de 1929 jusqu’au retour sous la dépendance du ministre des travaux publics et des transports en 1945, mais avec l’institution d’un secrétaire général de la marine marchande. Tantôt ministère, tantôt secrétariat d’État, la marine marchande a pris des titres divers entre 1948 et 1958, année qui a marqué un nouveau retour vers les Travaux publics et les Transports, devenus Équipement en 1966 avec un secrétaire d’État aux transports jusqu’en 1978. À partir de 1978, époque dite de la « réforme Le Theule », et indépendamment des divers types de rattachements ministériels qui ont continué à se succéder, l’organisation même de l’administration centrale s’est profondément transformée sous l’autorité d’un éphémère directeur général de la marine marchande qui a remplacé le secrétaire général et a disparu à son tour en 1981. Cependant, le service de l’équipement naval est transféré au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur en 1984, la direction des pêches quitte à son tour l’administration de la marine marchande en 1993. En 1997, la sous-direction reprend les missions de la direction de la Flotte de commerce de l’ancienne organisation de l’administration de la Mer, cette direction est créée par décret n ̊ 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, puis par l’arrêté du 9 août 1985 portant organisation de la direction de la flotte de commerce et tirant, en particulier, les conséquences du départ de la sous-direction de l’équipement naval. Enfin, après la fusion des ministères de l’Équipement et de l’Environnement en 2007 et la création de la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, par l’arrêté du 9 juillet 2008, la sous-direction de la Flotte de commerce devient une Mission de la Flotte de commerce de la direction des Affaires maritimes.
Enfin, en 1997, ont été fusionnés les services généraux de l’ancienne entité ministérielle mer avec ceux des deux ministères d’accueil (ministère de l’équipement et ministère de l’agriculture). Ce regroupement devrait permettre une meilleure coordination entre les services et abaisser les coûts de fonctionnement de l’administration. Le décret n° 97-164 du 24 février 1997 a institué une réorganisation de l’administration de la mer et a fixé les nouvelles attributions des administrations centrales chargées de ce secteur. À partir des trois directions du ministère de l’équipement traitant de la mer ont été constituées deux nouvelles directions : l’une à dominante économique, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral (DTMPL), l’autre à dominante sociale, pédagogique ou liée à la sécurité maritime, la direction des gens de mer et des affaires maritimes (DAMGM). Deux arrêtés en date du 30 mai 1997 ont fixé l’organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral et de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. La direction du transport maritime, des ports et du littoral se voit attribuer les fonctions précédemment exercées par les anciennes directions de la flotte de commerce d’une part et des ports et de la navigation maritimes d’autre part, hormis la sécurité des navires et de la navigation. Ses nouvelles compétences se regroupent autour de trois thèmes : les transports maritimes, les ports, le littoral et les activités nautiques. Ainsi, la direction du Transport maritime, des Ports et du Littoral élabore et met en œuvre la politique d’investissement et d’utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime. Elle traite des questions intéressant l’équipement, l’entretien et le développement des ports maritimes relevant de l’État ; Elle exerce les attributions de l’État en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins. Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.
Accès et utilisation
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d’accès
La consultation des documents s’effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3
Conditions d’utilisation
Conformément au règlement de la salle de lecture
Entrée et conservation
Modalité d’entrée
Versement
Historique de la conservation
Dans la perspective d’assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l’administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d’archives sont d’abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l’Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.
Évaluation, tris et éliminations
Conformément à la politique d’archivage du ministère de l’Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.
Sources et références
Autres instruments de recherche
20150918, archives de la mission de la flotte de commerce de la direction des affaires maritimes